Ce plan était 'structuré autour d'un dispositif de départ volontaire' prenant nécessairement la forme d'une rupture amiable excluant tout licenciement.

S.A. au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à titre principal - constater l'existence d'un accord souscrit entre les parties et le requalifier en accord de rupture

Or, la société SPS ne justifie d'aucune signature de convention de rupture avec effet au 31 août 2010, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la rupture amiable du contrat à cette date.

objective, l'indivisibilité entre deux conventions suppose établie la volonté commune des parties de considérer l'ensemble contractuel comme un tout indissociable ; qu'en l'espèce, pour juger que la rupture

objective, l'indivisibilité entre deux conventions suppose établie la volonté commune des parties de considérer l'ensemble contractuel comme un tout indissociable ; qu'en l'espèce, pour juger que la rupture

convention de reclassement personnalisé, soit le terme de son préavis théorique ; qu'en arrêtant l'ancienneté à la prise d'effet de la convention de reclassement personnalisé, soit à la date de la rupture

Le 5 août 2010, elle a signé une convention fixant la date de rupture de son contrat de travail au 14 septembre 2010. La convention de rupture a été homologuée par le DIRECCTE le 24 août 2010.

conventionnelle qui devait se tenir le 13 août 2012 ; que le salarié, qui ne conteste pas avoir signé l'acte de rupture conventionnelle, indique l'avoir fait le 28 août 2012 alors que l&apos

professions judiciaires et juridiques et du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, succédant au contrat de travail de juriste qui unissait les parties, emporte la rupture

qu'en l'espèce, Monsieur X... sollicitait l'attribution de « l'indemnité exceptionnelle », prévue par le PSE, qui était réservée aux salariés licenciés pour motif économique ou ceux bénéficiant d'une rupture

X... de résilier amiablement son contrat de travail avec la CGF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Par acte en date du 9 mars 2007, Mme [O] [A] [W] et l'association EDPA ont signé une convention de rupture amiable.

La société la Halle du Nord lui a opposé la rupture amiable du contrat de travail. Par jugement en date du 17 avril 2023 le conseil de prud'hommes a débouté M.

convocation, étant sans revenus depuis le 14 novembre 2011, je vous serai gré de me convoquer rapidement... » ; que la SCP ne réagissait pas à ce courrier pouvant faire présumer que l'initiative de la rupture

[C] a accepté le principe de la rupture amiable en signant la demande d'homologation ; que si l'attitude de l'employeur a pu changer par la suite, c'est parce des faits graves imputables à M.

d'effet rétroactif, - constater en conséquence la validité des transactions signées et des conventions tripartites de décembre 2006 prévoyant l'embauche par la société LA MESTA BOURGOGNE et la rupture

appliqués, de sorte que Mme [M] [D] ne peut soutenir que son poste était menacé et que l'alternative à son départ volontaire était le licenciement ; Considérant que si la conclusion d'une convention de rupture

sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures

sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures

, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature