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Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS N° RG F 20/00324 APPELANTE : Me [K] [U] - Mandataire judiciaire de la S.C.E.A

Source officielle

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

saisie mobilière JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assisté lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ; DANS L’INSTANCE ENTRE S.C.E.A

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4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d02

Appel

11 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°123 N° RG 24/02343 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JII7 YM JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS 04 juillet 2024 RG :24/00297 S.C.E.A

Source officielle

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d04

Appel

11 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°122 N° RG 24/02341 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JII2 YM JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS 04 juillet 2024 RG :24/00298 S.C.E.A

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2ème CHAMBRE CIVILE

65449cdac71a6a83181c8cb3

Appel

2 novembre 2023

D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 NOVEMBRE 2023 N° RG 20/00999 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPFE [S] [K] épouse [Z] [W] c/ S.C.E.A

Source officielle

Chambre sociale

6162c5141e6e05567349088f

Appel

28 juin 2012

le 10 juin 2005 au profit de Monsieur [M] [F] et de Monsieur [T] [F] de diverses parcelles incluses dans le périmètre du bail n'ont pas eu pour effet de rendre le bail divisible ; Attendu que la S.C.E.A

Source officielle

11ème civ. S4

695ee963cdc6046d478ea141

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[V] Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.E.M.

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Service des Référés

64ed8a671750dbd9693ff42d

Appel

28 août 2023

siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Mickael LOVERA, avocat au barreau de VALENCE substituant Me Guillaume TUMERELLE de la SELARL SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.C.E.A

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Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à :Me Laëtitia FERNANDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.E.M

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Pôle 5 - Chambre 6

653a06c2d0451e8318d0eafd

Appel

25 octobre 2023

[K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467 S.C.O.P. S.A.

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PCP JCP ACR référé

6a0e06decdc6046d475a351b

T. Judiciaire

18 mai 2026

Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01747 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDUU N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.E.M

Source officielle

Référés Cabinet 1

6a0b7033cdc6046d471e23e9

T. Judiciaire

18 mai 2026

IMMOBILIERE PUJOL, elle même prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.C.O.P

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00055

Cassation

20 janvier 2021

Or, l'action introduite par la banque concerne uniquement le solde débiteur du compte courant de la s.c.e.a. « château des Aveylans », non pas le paiement de sommes dues au titre d'un prêt.

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008942

Admin. suprême

12 mars 1999

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.E.A.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00783

Cassation

6 septembre 2011

Ce travail avait abouti à un accord conclu le 9 septembre 2004 entre les parties au projet ; - Négociations avec la ville de Boulogne Billancourt et la S.A.E.M. pour mettre au point les grandes infrastructures

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4ème Chambre

69f43787cdc6046d472d37d3

Appel

30 avril 2026

M2C S.C.O.P. S.A. S.C.O.P. S.A. SCOBAT Société SMABTP S.A. S.A.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245

Cassation

8 mars 2016

constitue un acte de contrefaçon illicite de la marque déposée par la société civile du Château Petrus et conservée par des dépôts successifs" et que "dans la huitaine du jugement à intervenir, la S.C.E.A

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6ème chambre 1ère section

68e55b4b0e2901d10fa38a62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la S.C.O.P. S.A.

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