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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
68924c9c4f3b740d627a3106
6 janvier 2025
A défaut, celle-ci ne peut être saisie.
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a0a5ae27812390deb1
10 avril 2025
facturés par sa banque, - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice en lien avec cette saisie abusive et infondée, - débouter la Caisse d'épargne de ses demandes, - condamner
2ème Chambre
5fde48292cd66e25b77b1a36
3 juillet 2018
Z... un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur le bien immobilier saisi et grevé.
64a7b1ec3bcaf505db6968e3
6 juillet 2023
pour saisie abusive, débouté M. et Mme [F] de leur demande de délais pour quitter les lieux ; débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 8
6032490ce26bd87eff62d3a3
8 mars 2018
L'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant
Chambre 1-9
63b7cc7e6b63637c907b7891
5 janvier 2023
Une saisie conservatoire de droits d'associé ou de valeurs mobilières était faite le 21 janvier 2020 et dénoncée le 23 janvier suivant.
615e0e0dc25a97f0381f51c4
13 mars 2014
et de compte courant d'associé des 29 et 30 mars 1995 et de l'acte de cession de créance du 29 juillet 2011 ; -débouté Monsieur [T] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour saisies abusives ;
63b7cc7d6b63637c907b788f
et la SCP Ferrol devant le juge de l'exécution de Nice aux fins, de mainlevée du nantissement du 16 septembre 2019, et de condamnation à lui payer une somme de 10 000€ de dommages et intérêts pour saisie
J.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
Le caractère abusif des mesures diligentées n'est donc pas démontré. Dès lors, Monsieur [U] [M] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive.
Chambre Premier Président
652a30547ed1ea83181123fb
12 octobre 2023
in solidum Monsieur [J] et la société HOME'DIFF à payer à Madame [L] : . 1 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la saisie abusive ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code
69669c50cdc6046d472da0be
12 janvier 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure
JEX
670ed8011c3411ff345eb539
15 octobre 2024
[C] [R] tendant à la restitution de la somme de 2 470,89 € saisie sur son compte bancaire La saisie-attribution emportant attribution au créancier saisissant de la créance de sommes d’argent disponible
61629f7535a5d4e0c2ddc9ef
24 janvier 2013
du 20 mai 2008 est abusive, - prononcer la nullité de la saie-attribution entre les mains de la société HSBC UBP du 20 mai 2008 et la dénonciation de la saisie-attribution du 22 mai 2008, - dire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201211
3 septembre 2015
X... de sa demande de condamnation de la Société Générale à lui verser la somme de 5.000 ¿ pour abus de saisie ; AUX MOTIFS QUE la procédure de saisie-attribution ne peut être qualifiée d'abusive puisque
686eda2c72b5e5e648cbf308
7 juillet 2025
Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive : En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
6866e80bd33109fd079b5f58
1 juillet 2025
du 21 décembre 2023, - déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 21 décembre 2023, - juger que la SCI LES HAUTS DE L’ESTAQUE mal fondée à saisir la somme de 7.105,64 €, - ordonner
4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db98
19 octobre 2022
somme excédant ce quantum, condamné Madame à payer à Monsieur la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné
Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887bd
29 juin 2006
et intérêts pour saisie abusive, sollicitant, en outre, l'allocation d'une somme de 8 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de l'intimée, la banque populaire loire
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef5
4 avril 2025
[K] [L] et Mme [Y] [P] de toutes leurs prétentions - valider la saisie-attribution pratiquée à leur préjudice le 4 avril 2024 entre les mains du CREDIT AGRICOLE IDF - dire que le tiers saisi paiera le
Jex
6984195fcdc6046d47f6098e
9 janvier 2026
de saisie abusive,condamner la société MATERIEL TECHNIQUE DU NORD à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société MATERIEL TECHNIQUE DU NORD aux entiers
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