lorsque plusieurs saisies sont prononcées afin de garantir la peine de confiscation encourue en raison des infractions poursuivies, c'est le montant de la totalité des sommes ou biens saisis qui doit être

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a prolongé cette mesure après avoir rejeté l'exception d'irrégularité de la requête l'ayant saisi

[S] n'ignorait pas que la société percevait des loyers, et qu'une « simple saisie-attribution des comptes bancaires de la SCI L'Athena ou entre les mains de ses locataires, tiers détenteurs, était très

à procéder à la saisie-attribution des fonds détenus par l'Agence française de développement pour le compte du Liban sur le fondement de ces décisions.

la saisie", et qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble garantissant la créance objet de la saisie pénale, l'exposante aurait "transform[é] par force [le bien saisi] en somme d'argent", en violation

X... a sollicité la mainlevée de deux procédures de saisie-attribution engagées à son encontre par Mme Y... pour avoir paiement de dépens mis à la charge de M.

concurrence de 3 500 000 francs, et a condamné la banque à payer à la société HPI la somme de 2 050 000 francs, outre intérêts ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution

et fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de l'IGS ; que la société CMI a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces actes ; Attendu que la société Telpro fait grief

d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire ; que pour obtenir la nullité de ces actes, il a assigné Mme Y..., M.

d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire ; que pour obtenir la nullité de ces actes, il a assigné Mme Y... devant un juge de l'exécution, qui a annulé l'assignation au motif qu'elle

Y... a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution pratiquée par elle pour des causes s'élevant à 340 276,22 euros

Y..., à une saisie-attribution pour un montant représentant la totalité de sa créance au 10 juillet 2007 n'implique pas pour autant que ce dernier doive supporter la totalité de la dette, puisqu'en sa

L..., à une saisie-attribution à l'encontre de celui-ci, ancien agent de l'EDF-GDF; que M. et Mme L... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la nullité de la saisie dont ils ont été

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Lorient (saisies

Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge des libertés et de la détention est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [M], divorcée [H], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la

[V] soit déclaré irrecevable alors : « que la procédure de saisie immobilière est indivisible ; qu'est donc irrecevable l'appel interjeté par le tiers saisi lorsque n'a été intimé que le créancier poursuivant