GITEM, à laquelle M. de X... avait demandé, avant tous travaux, un devis de réparation d'une antenne de télévision, a réalisé, sans devis préalable, des travaux dont elle a demandé à être payée ; que saisi

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5], sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au Barreau de Paris, vestiaire #B0096 DÉFENDEURS Madame [D] [H], comparante

[Z] et la Compagnie Fiduciaire, a déclaré irrecevable la demande de reconstitution du compte séquestre, a condamné in solidum les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M [KS], M.

Elle demande, au titre de l'action de in rem verso, le remboursement des sommes versées à tort, au titre de l'enrichissement sans cause, le remboursement de paiements effectués auprès de tiers.

La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.

En conséquence, Limiter la condamnation in solidum des sociétés TTEC DRISAR, AREAS DOMMAGES, BAT’ETAT et ALLIANZ IARD à hauteur de 85% des préjudices subis par les consorts [D], Condamner in solidum

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/17161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

statements secured the applicant’s conviction in relation to his participation in the event on 05/06/2020.

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 juillet 2025 Date de saisine : 09 juillet 2025 Décision attaquée : n° 23/05707 rendue par le conseil de prud'hommes

[M] [I] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Reims aux fins d'obtenir le paiement de son salaire de février 2019, la remise de ses bulletins de paie de janvier et février 2019 et

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/07605 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQXL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16

Il a ensuite saisi le juge des référés qui, par décision du 18 mai 2018, a ordonné une expertise judiciaire.

Par déclaration au greffe du 12 mai 2005 Madame Violette X... et la SA LE GAN ASSURANCES ont saisi celle-ci.

[N] [P] et [J] [P] ont acquis de la société Réalisations économiques et industrielles (la société REI) des quirats d'un navire construit par la société Océa. 4.

Un bordereau de carence concernant le diagnostic social et financier a été remis au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

[H], qui a saisi le conseil de prud'hommes le 24 novembre 2022, est forclose, > Au fond : S'entendre, la cour d'appel, juger que M.

[T] [I] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. M.

des copropriétaires [Adresse 3] sur un fondement contractuel ou la société REGIE DU LYONNAIS in solidum avec la société VARIANCE INGENIERIE sur un fondement délictuel au paiement de 8.697,09 € correspondant