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22 722 résultats pour « salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d6cd5801467740ec9e

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

chapitre 3, aux salariées de refuser ces horaires de travail selon les modalités suivantes: "Pour que la volonté de certaines préparatrices de commandes en contrat à durée indéterminée de ne pas disposer

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ec9f

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

chapitre 3, aux salariées de refuser ces horaires de travail selon les modalités suivantes : "Pour que la volonté de certaines préparatrices de commandes en contrat à durée indéterminée de ne pas disposer

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740eca0

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

chapitre 3, aux salariées de refuser ces horaires de travail selon les modalités suivantes : "Pour que la volonté de certaines préparatrices de commandes en contrat à durée indéterminée de ne pas disposer

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef8c

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

chapitre 3, aux salariées de refuser ces horaires de travail selon les modalités suivantes : "Pour que la volonté de certaines préparatrices de commandes en contrat à durée indéterminée de ne pas disposer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d564cdc6046d471d59c3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00716

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

à durée indéterminée du 11 janvier 2001, lequel ne permettait pas à l'employeur de modifier le secteur d'activité de la salariée ; qu'en s'abstenant de rechercher si ledit contrat ne privait pas l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La salariée précise avoir en 2014 alerté le président d'[1] notamment sur un sous-effectif de son équipe avec des échéances très rapprochées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0da5c25a97f0381f4e7d

Appel

16 juin 2014

16 juin 2014

[B] [W] [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON le 28 juillet 2008 afin de contester son licenciement.

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a27

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X... ; qu'en considérant qu'il convenait de requalifier ce contrat de travail emploi consolidé à durée déterminée en durée indéterminée, en retenant que le contrat écrit n'avait été remis au salarié que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[R] a saisi le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand le 23 janvier 2019, pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01675

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X... a été engagé selon contrat à durée indéterminée à effet du 10 août 2001 par la société Cegetel devenue Neuf Cegetel en qualité de directeur commercial M 4, statut cadre, avec un revenu mensuel brut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01133

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

soit condamné à lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée comme chauffeur" poids-lourds", sous peine d'une astreinte, et à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00839

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

O... en contrat de travail à durée indéterminée à la demande de l'employeur, sous couvert d'interprétation de son contenu, tandis qu'elle avait constaté qu'il était expressément qualifié de contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00605

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet suppose que le salarié, en raison des modifications fréquentes, sinon incessantes, apportées par l'employeur

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CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d87

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... épouse A... à la SA VALEO SECURITE HABITACLE, en présence de L'UNION LOCALE CGT d'ABBEVILLE, a requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat liant la salariée à la société VALEO SECURITE HABITACLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01120

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à ce que ses contrats de mission successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée, à ce que soit constatée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02360

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

du travail selon lesquelles à défaut de comporter la définition précise de son motif, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

du contrat de travail à raison d'un mandat électif devait conduire l'employeur à envisager la poursuite de la collaboration avec la salariée par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02153

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, le salarié ne peut prétendre à des rappels de salaires couvrant les périodes

Source officielle

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