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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d6cd5801467740ec9e
21 novembre 2001
chapitre 3, aux salariées de refuser ces horaires de travail selon les modalités suivantes: "Pour que la volonté de certaines préparatrices de commandes en contrat à durée indéterminée de ne pas disposer
613723d6cd5801467740ec9f
chapitre 3, aux salariées de refuser ces horaires de travail selon les modalités suivantes : "Pour que la volonté de certaines préparatrices de commandes en contrat à durée indéterminée de ne pas disposer
613723d6cd5801467740eca0
613723d9cd5801467740ef8c
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d564cdc6046d471d59c3
20 janvier 2026
à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00716
7 mars 2012
à durée indéterminée du 11 janvier 2001, lequel ne permettait pas à l'employeur de modifier le secteur d'activité de la salariée ; qu'en s'abstenant de rechercher si ledit contrat ne privait pas l'employeur
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
La salariée précise avoir en 2014 alerté le président d'[1] notamment sur un sous-effectif de son équipe avec des échéances très rapprochées.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0da5c25a97f0381f4e7d
16 juin 2014
[B] [W] [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON le 28 juillet 2008 afin de contester son licenciement.
61372436cd58014677413a27
2 décembre 2003
X... ; qu'en considérant qu'il convenait de requalifier ce contrat de travail emploi consolidé à durée déterminée en durée indéterminée, en retenant que le contrat écrit n'avait été remis au salarié que
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
[R] a saisi le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand le 23 janvier 2019, pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01675
16 septembre 2009
X... a été engagé selon contrat à durée indéterminée à effet du 10 août 2001 par la société Cegetel devenue Neuf Cegetel en qualité de directeur commercial M 4, statut cadre, avec un revenu mensuel brut
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01133
1 juin 2010
soit condamné à lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée comme chauffeur" poids-lourds", sous peine d'une astreinte, et à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00839
30 septembre 2020
O... en contrat de travail à durée indéterminée à la demande de l'employeur, sous couvert d'interprétation de son contenu, tandis qu'elle avait constaté qu'il était expressément qualifié de contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00605
12 mars 2014
de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet suppose que le salarié, en raison des modifications fréquentes, sinon incessantes, apportées par l'employeur
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d87
27 janvier 2004
X... épouse A... à la SA VALEO SECURITE HABITACLE, en présence de L'UNION LOCALE CGT d'ABBEVILLE, a requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat liant la salariée à la société VALEO SECURITE HABITACLE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01120
21 juin 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à ce que ses contrats de mission successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée, à ce que soit constatée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02360
30 novembre 2010
du travail selon lesquelles à défaut de comporter la définition précise de son motif, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00382
13 avril 2023
du contrat de travail à raison d'un mandat électif devait conduire l'employeur à envisager la poursuite de la collaboration avec la salariée par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669
30 septembre 2014
sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02153
17 octobre 2012
été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, le salarié ne peut prétendre à des rappels de salaires couvrant les périodes
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