, ne se prononce pas sur la nature de la servitude et n'exclut nullement la qualification de chemin d'exploitation dont le passage doit être obligatoirement laissé aux riverains; qu'en énonçant qu'il

X..., propriétaire de parcelles bénéficiant d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur celles, de M.

n'ayant pas respecté la destination des locaux en autorisant un couple à y séjourner, cette infraction ne justifiait pas la suppression de ce droit, alors, selon le moyen, "que celui qui a un droit de servitude

d'objet et de cause, de sorte que l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence d'infraction aux règles d'urbanisme ou aux servitudes

bord extérieur de la chaussée ; que cette disposition qui est la seule à laquelle il importe de se référer, à l'exclusion de toute circulaire, émanerait-elle des services de l'Equipement, impose une servitude

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 septembre 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé Electricité de France à exercer une servitude

Il devrait être créé une servitude sur la demi-largeur du chemin existant sur les parcelles [...] , [...], [...], [...] (Claude TT...), [...] (Lucien TT...), [...] (Lucien TT...) et [...]

ayant obstrué l'accès au chemin desservant le fonds des époux Y... et ouvert sur ce dernier fonds un chemin permettant un accès direct sur la voie publique, ces derniers, dont le fonds bénéficie d'une servitude

La société LV Immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à lui voir reconnaître le bénéfice d'une servitude de passage par la porte d'entrée située sur la parcelle cadastrée [...] ,

13 novembre 1991), que les époux Z... ont fait donation à leur fils de parcelles dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude

irrecevable leur appel en ce qu'il tendait à la réformation des dispositions du jugement qui avait admis l'existence d'un contrat judiciaire relatif aux limites des parcelles et à l'assiette des servitudes

strictement conformes au plan annexé à l'autorisation de bâtir, la cour d'appel, qui a relevé que selon les actes la parcelle acquise par la SCI La Pauleine n'était que partiellement grevée d'une servitude

Y... bénéficiait sur la parcelle dont le premier est propriétaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant

des lotissements accédant à la voie publique ; qu'en l'espèce il était constant que le fonds des consorts X... n'était pas enclavé et disposait de plusieurs accès sur la voie publique au moyen de servitudes

vues dont ils disposent sur leur terrain ; que, cependant, les travaux ont été poursuivis et les époux A... ont assigné les époux Z... afin d'obtenir la mise en conformité de la construction avec la servitude

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou de servitudes

d'autre part, le syndicat, organe de représentation des copropriétaires, anciens associés, pouvant être utilement appelé en déclaration de jugement commun et le sol -partie commune-étant grevé d'une servitude