; - assainissement non collectif ; - assainissement des eaux pluviales ; - les servitudes d'utilité publique : la liste et le plan de ces servitudes, protections des sources et plan de prévention des

L’article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

subsidiaire, elle sollicite une substitution des motifs opposés dans l’arrêté attaqué à ceux tirés de la méconnaissance : * des articles AU1, AU2, AU13 du règlement du plan local d’urbanisme ; * de la servitude

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, son propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Aux termes de l’article L. 562-4 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au plan local d’urbanisme (…) ».

deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Erkel pour la commune de Bruebach.

l'attestation de l'agent immobilier ne pouvant constituer un élément probant du caractère remarquable du bâtiment, qui n'est pas identifié dans le plan local d'urbanisme et ne fait pas l'objet d'une servitude

d'urbanisme relatif aux aménagements paysagers ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait le principe de précaution ; - il méconnait la servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2025 : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - Mme B, représentant le préfet de la Haute-Loire, qui indique qu'aucun arrêté

B n'est pas constitutive d'une servitude d'utilité publique opposable au projet ; - le permis d'aménager modificatif ne méconnaitrait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

et en l'absence de mise en œuvre par Enedis d'une servitude d'utilité publique en application des articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l'énergie ; - dès lors qu'ils refusent catégoriquement de signer

DÉBATS : A l'audience publique du 22 OCTOBRE 2007, à laquelle ont été entendus Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

Le 22 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a émis un avis favorable au regard des servitudes d'utilité publique relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

4 mai 2025 ; le permis litigieux prévoit la création d’un puit de forage en violation directe des prescriptions de l’arrêté portant autorisation environnementale ainsi que de celui instituant des servitudes

L'article R. 151-51 de ce code prévoit que : " Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories

les documents approuvés du lotissement ; qu'or les dispositions du cahier des charges dont les époux X... persistent à voir sanctionner le non respect, instaurent des règles de prospect ainsi qu'une servitude

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

En troisième et dernier lieu, Selon l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ".

/La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel