Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300411
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles
Source officielleChambre 1-2
64a7af2c3bcaf505db6962a4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[V] [I] est décédé le 7 mars 2022 en cours de procédure.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310294
12 septembre 2019
12 septembre 2019
E..., auteur commun, une servitude eut été créée à cet effet ; qu'il ajoute que les servitudes discontinues ne peuvent être établies que par titre ; que cette argumentation est inopérante puisque précisément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301546
11 décembre 2012
11 décembre 2012
réciproques par destination du père de famille, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant tiré de l'exercice abusif de la servitude de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300072
18 janvier 2011
18 janvier 2011
d'une servitude apparente ; que la Cour observe, d'ailleurs, que le constat descriptif de l'huissier dressé dans la perspective de la licitation de l'immeuble ne fait pas mention d'ouvrages extérieurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300593
22 mai 2013
22 mai 2013
(concl. p. 3, § 9) ; que cette servitude, en l'absence de détermination légale particulière, ne pouvait être qu'une servitude conventionnelle ; que la cour, qui a constaté que les anciens titres analysés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301134
1 octobre 2014
1 octobre 2014
en négation d'une servitude de passage grevant leur parcelle A 1478 au profit de la parcelle A 1502 appartenant à M. et Mme Y..., la cour d'appel s'est fondée sur le titre de propriété de M. et Mme X.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300324
11 mars 2014
11 mars 2014
de l'assiette de la servitude de passage ; qu'en décidant qu'en raison de l'usage commun de l'assiette de la servitude de passage, l'ASL du Parc des Alpines devait supporter 10 % des frais d'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb4
30 novembre 2011
30 novembre 2011
la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310182
26 mars 2020
26 mars 2020
"; que l'appelante soutient que la commune intention des parties aurait été d'étendre la servitude de passage le long des parcelles cadastrées [...] et [...], devenues respectivement [...] et [...], afin
Source officiellecr
61372635cd58014677423ca9
15 janvier 2003
15 janvier 2003
de l'habitation de Jocelyne Z... que sur le chemin commun et la cour publique donnant accès à tous les propriétaires ; que la seconde caméra dirigée vers la maison des époux A... comportait un fil d'alimentation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300072
27 janvier 2015
27 janvier 2015
d'un titre constitutif ou recognitif de la servitude litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'auteur de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300080
14 janvier 2016
14 janvier 2016
, la servitude de passage grevait uniquement la parcelle n° 246 et que le fonds du syndicat n'était pas enclavé, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne détenait aucun titre de servitude
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40494
14 mars 1973
14 mars 1973
UNE ZONE DE TRAJET DIRECT ALLANT DE LA VOIE PUBLIQUE A L'HOTEL MARQUETTE, GREVERAIT LA PRESQUE TOTALITE DE LA COUR DE L'HOTEL SAJOUS ", QU'UNE SERVITUDE AINSI DEFINIE " CESSERAIT D'ETRE UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300070
27 janvier 2015
27 janvier 2015
commun plus rapide et plus facile vers le chemin vicinal n° 13 en évitant son tronçon le plus pentu, cette servitude se trouvant qui plus est en lieu et place de la voie publique qui était à l'état de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300908
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X... a sollicité de la commune l'indemnisation du préjudice résultant de cette servitude ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été signé par Mme Y..., adjoint administratif
Source officielleChambre 1-5
68df5f1e38ac3a658931dea1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, la qualification de servitude suppose la présence d'au moins deux fonds, appartenant à des propriétaires différents, celui du fonds qui doit la servitude et celui du fonds qui en profite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300571
14 juin 2018
14 juin 2018
de tréfonds ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le commencement de preuve de l'acte récognitif faisait référence au titre antérieur constitutif de la servitude, la cour d'appel a violé les textes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310418
23 novembre 2017
23 novembre 2017
servitude du 2 avril et 20 mai 1916 (pièce d'appel n°1), la cour d'appel a violé les articles 691 et 695 du code civil ; 3°) Alors que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301014
16 septembre 2009
16 septembre 2009
et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce
Source officiellePage 27 sur 716