a été notifiée à l'appelant et à son conseil le 11 juillet 2014 selon, d'une part, les précisions apportées au bas de cette ordonnance (D 57 page 6), sous la mention : «notification par lettre recommandée

diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine aux sociétés, cette signification étant devenue sans objet. 12.

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ou de la notification d'un acte effectuée à l'étranger est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'Etat-membre requis ; que la cour d'appel, ayant relevé que

cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société Voodoo « ne justifie pas avoir vainement tenté de procéder à une signification

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vérification des créances, Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan Ordonne la publicité, la signification

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SELARL MESSAGER COUILBAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame [L] [Y] [Z] [Adresse 9] [Localité 12] (MADAGASCAR) Accomplissement des formalités de transmission de la demande de signification

. ; que le notaire a omis de procéder aux formalités de publicité de la cession et à sa notification au bailleur ; que ce dernier a, le 29 janvier 1988, fait signifier à la cédante un commandement de payer

X... des lettres recommandées de notification des jugements adressées par le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale, ce dont il résultait que la caisse ne justifiait pas d'une signification

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