préjudiciable des mentions qu'elle contient ; qu'en se bornant à relever que le prévenu avait lui-même reconnu avoir déduit de certaines constatations la réalité de l'horaire attesté, et en se fondant sur une simple

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté du 30 mai 2023 est incompétent ; S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle

Par un courrier du 18 janvier 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée distribuée le 19 janvier suivant, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative

l'absence d’attestation destinée à France Travail conforme ne lui permet pas de s’inscrire et d’ouvrir ses droits auprès de France Travail ; - l’attestation qui lui a été délivrée est entachée d’inexactitude

conforme ne lui permet pas de s’inscrire et d’ouvrir ses droits auprès de France Travail le plaçant dans une situation de précarité financière ; - l’attestation qui lui a été délivrée est entachée d’inexactitude

tout état de cause, le contrat a donné lieu, préalablement à sa souscription, à une visite technique et que l'assureur a indiqué sans aucune réserve « renoncer à se prévaloir de toute omission ou inexactitude

constitué un élément de réajustement de ce prix ; que l'article L. 141-3 du code de commerce dispose que le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

B, de la majoration de 10 % prévue, en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans une déclaration, par le I de l'article 1758 A du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

le dernier état de ses écritures, que : - l’arrêté en litige est entaché de vices de forme ; - il est entaché de vices de procédure ; - le dossier de demande est incomplet et est entaché d’inexactitudes

Ces derniers, se prévalant de l'inexactitude du taux effectif global, ont, par acte du 25 juin 2015, assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et, subsidiairement, en déchéance du droit

En cas d'inexactitude ou de discordance, ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le- service de la publicité foncière ne procède pas

déboutés de leur appel en garantie et de leur action en responsabilité contre la SCP notariale, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel additionnelles que l'inexactitude

susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le vice allégué, qui constitue une simple

ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments offerts en preuve par Mme X..., et en particulier l'accord de répartition signé le 23 juin 2004, ne rendaient pas vraisemblable l'inexactitude

qu'il est d'usage en effet de pondérer le prix de vente en raison du risque lié à la perte éventuelle d'un client institutionnel ; que la Société PHARMACIE DU QUESNE indique avoir découvert par la simple

." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULE LA DELIVRANCE DE DECOMPTES DE DROITS CONSTATES QUI SERAIENT ENTACHES D'INEXACTITUDES A L'EXCLUSION DES SIMPLES EVALUATIONS AUXQUELLES POURRAIT PROCEDER

déclaration faite lors de la souscription du contrat constitue une fausse déclaration intentionnelle justifiant le prononcé de la nullité de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'inexactitude