. - L'organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

-Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L.

Article Annexe 4

—

Il faudra également simuler une perte de charge, et faire mesurer au stagiaire celle-ci.

Article 4

—

et le minimum de cette majoration ; - L. 351-2, en tant qu'il fixe le taux de la majoration à laquelle a droit le bénéficiaire d'une pension de réversion qui remplit certaines conditions relatives au nombre d'enfants ; - L. 352 (dernière phrase) ; -

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.

Article 3

—

la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ; - la situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage, nombre d'enfants

Article 19-1

—

rédaction en vigueur à Mayotte ” ; “ Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification si le nombre d'enfants

Article 8

—

La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

Article ANNEXE III

—

Au moins une période clinique doit être effectuée auprès d'enfants en situation de handicap physique ou psychique.

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74

Code de la sécurité sociale

Le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret.

Article 21

—

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 EUR. 2.

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

Code de la sécurité sociale

des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes

Article 17

—

garantir le bon fonctionnement du logiciel de vol ; 14° le cas échéant, pour les moyens bord de neutralisation du véhicule de lancement et, le cas échéant, des étages réutilisables : - définit les réglages à partir de l'analyse des trajectoires simulées

Article Annexe II - I. Maquette 7

—

terme de chacun des stages, par formulaire standardisé ; Certification européenne : - validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, nombre des interventions que l'étudiant doit avoir réalisé, exercices de simulation

Article Annexe II - I. Maquette 10

—

-évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par formulaire standardisé ; Certification européenne : -validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, portfolio numérique, exercices de simulation

Article Annexe IIIb

—

l'adéquation du chariot à l'opération de manutention envisagée) / 20 Respecter les emplacements au sol lors des déposes Mettre le point mort et le frein de parcage (quand ils existent) au cours des prises et des déposes Effectuer ou simuler

LEGIARTI000051400290

—

-les paragraphes 3E901 et 3E905 ne visent pas les ‘ kits de conception et de simulation de modèles'(‘ PDK'), sauf s'ils comprennent des bibliothèques exécutant des fonctions ou des technologies destinées aux biens visés au paragraphe 3A001 de l'annexe

LEGIARTI000028447244

—

électromagnétique, etc.) pour les composants les plus critiques décrivant les hypothèses prises, la méthode de calcul retenue avec les références des normes utilisées, la marge obtenue dans le cas le plus défavorable et les résultats d'essais ou de simulation

LEGIARTI000024555729

—

Décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger. Commission préparatoire à l'affectation : Mayotte. Article D. 372-4 du code de l'éducation.

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