AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
603727e514fc0e02e362e55a
28 mai 2015
28 mai 2015
La société anonyme sportive professionnelle [1] ([1]), qui gère les activités du club professionnel de football de [Localité 1], lui a confié un mandat d'intermédiaire pour obtenir la signature d'un contrat
Source officiellePage 27 sur 532
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01402
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[P] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.685 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Stade dijonnais
Source officielle