[S] et Mme [X] à l'apurement de leur passif, a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.

Le couple a conclu un Pacte Civil de Solidarité qui a été rompu en janvier 2023 (pièce n° 2 de la demanderesse).

de septembre 2008 à octobre 2010, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé à la société Renault Retail Group (la société), une lettre d'observations en date du 5 octobre 2011 mettant en oeuvre la solidarité

[C] [W], le montant de cette contribution mensuelle de l'apurement de leur passif laissant à leur disposition une somme de 2236 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont ils pourraient

[X] et Mme [C], il convient de fixer à la somme de 343,84 euros la mensualité de remboursement mise à leur charge, le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de leur passif laissant à leur

Le service des impôts des entreprises de Dax a déclaré ses créances fiscales au passif de la procédure, lesquelles ont été admises pour un montant total de 175.870,67 euros, et a notifié au liquidateur

des présentes, dans les limites et les conditions fixées ci - avant, le tout dans les termes et conditions où il deviendra exigible et sans solidarité avec la société apporteuse.'

G... est bien fondé à demander : - la fixation de ses créances au passif de la société AMCC venant aux droits de la société T..., - la condamnation de la société ST auto, dans la limite de la solidarité

active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu'il n'excède pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité

et qui ont justifié l'inscription de la société Castellano et Compagnie sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'Acaata ; qu'il n'est pas non plus contesté que la reprise du passif

, ni active, ni passive, n'avait été convenue entre les parties en faveur ou à la charge de MM.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

[C] et Mme [F], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de leur passif laissant à leur disposition une somme de 1718,01 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont ils

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

En ce qui concerne les sommes de 93.050 € et 303.632 € considérées comme un passif injustifié au titre des exercices clos en 2017 et 2018 : 9.

Pour refuser de décharger la caution par suite de l'absence de déclaration de sa créance par le prêteur au passif de la liquidation judiciaire de la société « Avec Elles », l'arrêt retient que la caution

[A] et [S] et la société Mipnet font grief à l'arrêt de condamner solidairement M. et Mme [N] à leur payer la seule somme de 13 888 euros en exécution de la garantie d'actif et de passif, alors « que la

civil que celui exigé d'un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d'un tiers ; - d'autre part, elles font obstacle, chez l'emprunteur, à la déduction de l'assiette de l'impôt, et notamment de solidarité