élaboré par la direction régionale Pyrénées et Landes, la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait pas des pièces produites que le PRA élaboré par l'entreprise comportait des mesures d'adaptation spécifiques

conforme au cahier des charges 8017 du 11 avril 1989" ; que les contrôles de qualité réalisés par la SNPE, après réception des deux lots, ont révélé que le taux d'eau libre n'était pas conforme aux spécifications

contre son client qu'il avait assisté dans le cadre de deux procédures qui n'avaient pas été jointes il se devait, le 30 juin 1994, lorsqu'il a régulièrement relevé appel de l'une d'entre elles de spécifier

Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-même et ne peuvent l'être sur des questions de droit; que la question susvisée posée en termes abstraits sans spécifier

[S], alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction

euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et le préjudice d'image, alors : « 1°/ qu'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier

demande d'avis de réception du 8 janvier précédent, la SCI du Merlot a sollicité un transport du tribunal sur les lieux de la construction (seule mesure permettant de constater la particularité et la spécificité

dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité

établissement nouveau, dont l'activité était étendue à "l'exposition"-vente de véhicules neufs et d'occasion dans un local adapté sur un site particulier, pouvait fonctionner sans création d'un emploi spécifique

préventif, la désignation d'un expert chargé de dire si la signature figurant sur une procuration authentique consentie par leur feu grand-père était la sienne dès lors qu'il existait la procédure spécifique

volontairement exercé des violences sur la victime, si ces violences avaient entraîné la mort et s'il avait eu l'intention de la donner ne reproduisent pas les éléments constitutifs du crime de meurtre, spécifié

unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 2 est ainsi libellée : "Le meurtre spécifié

allouant le minimum légal de 6 mois de salaire tout en reconnaissant que la rupture du contrat avait été entourée de circonstances particulières et en mettant ainsi en évidence un chef de préjudice spécifique

..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Creusot-Loire, et la CIAM font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à Mlle X... une somme au titre du préjudice spécifique

Y... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour

signification par voie d'huissier ; que cette exigence a pour objet de garantir précisément la date de délivrance de l'acte et la complète information de son destinataire sur les formes et délais spécifiques

violation des articles 222-30, 2 , du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la question n° 16 que la Cour et le jury ont été appelés à dire si les atteintes sexuelles spécifiées

-22, 222-23, 222-24, 3° et 6° du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 7 ainsi rédigée : " 7°) le viol spécifié