au barreau de Paris, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Karim BENT-MOHAMED de L'AARPI IKKI PARTNERS, avocat au barreau de Paris, toque : K0006 INTIMÉES S.A.

Bernard, Barat, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, Mmes Gié, Crédeville, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de

* la substitution de l'intérêt au taux légal aux intérêts contractuel est également encourue.

Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., avocat général, M.

de PARIS - RG n° 08/14346 APPELANT Monsieur [L] [P], exerçant sous l'enseigne 'ARCHIPOLIS' [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS

Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de

au 30 avril 2000, soit constitutive d'une cause d'extinction, en toute hypothèse, la substitution n'était susceptible d'être réalisée qu'à l'expiration du délai d'opposition, le 29 septembre 2000, soit

lui-même évoqué dans ses écritures d'appel, pour l'écarter, la possibilité d'une telle substitution ; que, par suite, M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de M.B..., et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Ensuès-la-Redonne. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE DEMANDEUR 1/ [Z] [E] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me WILFRIED KLOEPFER Avocat postulant correspondant : Me Elodie KONG 2/ SAS

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Michel PEYRONNIE, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Isabelle LESCURE, avocat.

MARQUEZ [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LOTZ substituant Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G326 à DEFENDEURS S.A

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. I....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Pierre et Mme X....

Z..., ce dernier a régularisé une déclaration de substitution ; que par jugement du 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité de cette déclaration ; que par arrêt du 20 novembre

de certains salariés sur des postes ciblés, que, dès lors que la substitution était conditionnée d'abord par le fait que les départs et les substitutions étaient fondés sur la base du volontariat, puis

Khrunova, avocate à Kazan et M e   M. Golichenko, avocat à Moscou. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté initialement par M. G.