Codes de loi français

Article R1142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable,

LEGIARTI000027813818

de projets d'infrastructures routières sur le réseau national 1034510031 Région : HAUTE-NORMANDIE A DREAL/SDTMI Responsable de l'unité projet stratégie et développement ferroviaire 934760188 A DIRNO/SPT Responsable du pôle maîtrise d'ouvrage

Article 318-21

Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 318-56.

Article 4

L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire :

Article 1

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 547.

Article 17

Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12.

Article 3

Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est constitué des quatre blocs de compétences suivants :

Article 1

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".

Article 321-54

Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 321-91.

Article 25

Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies et dossiers qui leur ont été confiés, des candidats.

Article 9-2

Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :

Article 9

Les responsables des services et établissements mentionnés à l'article 1er désignent des correspondants déontologues et des correspondants laïcité.

Article 5

Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

LEGIARTI000028690562

PROGRAMME RESPONSABLE DU PROGRAMME 148 ― Fonction publique Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Article D3223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Le commandant embarqué d'une force maritime est responsable de la conduite de la force qu'il commande.

Article R5212-35-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98

L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.

Article R5222-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.

Article R2142-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 16 > 36

Dans le cadre du dispositif relatif au code européen unique du don, l'Agence de la biomédecine est responsable :

Article D6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22

Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein.

Article Annexe

Responsable de la maintenance et supports logiciels. Responsable de l'analyse et de l'évaluation des besoins des services déconcentrés. Responsable de la prévention des risques professionnels.