ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article R1114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 78

Code de la santé publique

Le président du conseil d'administration de l'Union nationale, le trésorier, et les membres du bureau sont élus en son sein par le conseil d'administration selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union.

Article R5313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07

Code des transports

Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives sont déclarés démissionnaires par le conseil d'administration

Article D696-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des membres du conseil d'administration.

Article 1

—

Les règles de limitation des loyers mentionnées à l'article 52, dernier alinéa, et à l'article 53, premier et deuxième alinéas de la loi du 22 juin 1982 demeurent applicables dans tous les cas où elles conduisent à la fixation de loyers inférieurs aux

Article L3121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion du conseil départemental se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L4132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 10

—

Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.

Article R142-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Code de l'environnement

Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations intéressées.

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance.

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code général des collectivités territoriales

Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ; Des représentants d'établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d'administration des établissements publics de coopération

Article 5

—

Les membres du conseil d'administration, mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 4, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 9

—

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.

Article L7111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Code général des collectivités territoriales

La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.

Article L7211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.

Article L145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

Article R142-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 17

Code de la sécurité sociale

Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale de l'organisme.

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