Article L4132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 60

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 août 2022

Texte de l'article

Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4132-9-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207765_20221019