Article L3121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 août 2022

Texte de l'article

Le président peut décider que la réunion du conseil départemental se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-9-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 10

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