, après le rejet, le 4 juillet 1995, de sa réclamation présentée le 11 janvier 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 17 mars 1994, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'estimation faite par le cabinet d'expertise Henry que la valeur vénale du véhicule litigieux au jour du vol, fixée à 410 000 francs ne comprenait pas la taxe

d'aménagement de la région de Rambouillet (SARRY), alors, selon le moyen, "que dans ses conclusions d'appel le SIAAP demandait que l'indemnité pour perte de potentiel d'épuration fût assortie du montant de la taxe

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mai 1998, la société de fait X... frères (la société) s'est vue notifier des redressements au titre de la taxe

dispositions de l'article 742 du Code général des impôts, ni aucune autre disposition du même code applicable aux faits de l'espèce, ne soumet expressément le contrat de crédit-bail immobilier à la taxe

, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; qu'en ne déclarant pas illégales les taxes différentielles acquittées par M.

chevaux, ont, après le rejet implicite de leur réclamation présentée le 18 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; qu'en ne déclarant pas illégale la taxe

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

20 et 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 29 décembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes ont force obligatoire à compter du jour de leur prononcé ; que, par arrêt du 9 août 1994 (Lancry), cette Cour a dit pour droit qu'une taxe

mars 2015), que la société Harry Winston, qui exploite un commerce de bijouterie, a vendu des articles de joaillerie à des clients étrangers résidant hors de l'Union européenne en exonération de la taxe

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il vise la taxe elle-même : Vu l'article 95 du Traité instituant

ainsi générés, le but de la fraude étant d'obtenir le remboursement, par un état de l'Union, d'une taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été acquittée en amont ; que la TVA ainsi fraudée est répartie