Antoine X..., ès qualités de délégué syndical CGT, ...

Il fait valoir que si cette dernière a reçu délégation de signature, elle n'a pas reçu de délégation de signature spéciale relative aux rétentions.

L'association comprend environ 1 500 salariés en équivalent temps plein. M. [E] est un élu membre de la délégation du personnel du conseil économique et social de l'association.

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

Les délégués du personnel, saisis, le 9 juillet 2013, pour avis sur le reclassement de M.

partiel, puis après refus de plusieurs demandes, à temps complet à compter du 23 décembre 2007 ; que l'intéressé, qui avait exercé divers mandats, notamment de délégué syndical, et qui prétendait avoir

syndicale depuis février 2009 a établi qu'elle avait été victime, de la part de son employeur," … des faits suivants : temps partiel et mi-temps thérapeutique sans contrat, refus de DIF, absence d'information

ou dans l'espace » (Conseil constitutionnel, décision 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017) ; qu'un cumul de réquisitions, portant sur des lieux et périodes de temps différents, incluant systématiquement

X... avait été requalifié dès son origine en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la cour d'appel en a justement déduit qu'à compter de sa désignation comme délégué du personnel,

X... avait été requalifié dès son origine en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la cour d'appel en a justement déduit qu'à compter de sa désignation comme délégué du personnel,

législatives contraires, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, n'est exonéré de sa responsabilité pénale que s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

1 / que l'effectif de l'entreprise conditionne la possibilité de cumuler les mandats de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central d'entreprise, la fonction de délégué syndical central

Elle considère que la société [Localité 15] [5] a entravé le bon fonctionnement de la délégation du personnel en ne convoquant certains délégués du personnel que la veille de la réunion extraordinaire

l'article précité ; 2°/ qu'un cadre dirigeant doit se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps

L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4.

L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4.

[Y] tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour ne pas s'être assurée de la constitution de la délégation du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4.

générale, non seulement par son objet, mais également par son étendue temporelle illimitée ; que la cour d'appel a néanmoins énoncé que "la mission est implicitement et suffisamment limitée dans le temps

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat de délégation