La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.

Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ".

Le jugement ayant fait droit à sa demande de dommages et intérêts sera donc infirmé.

Cette détérioration des machines incombe nécessairement à l'entretien.

M. et Mme B soutiennent que : - l'administration ne pouvait procéder à une vérification de comptabilité de l'activité de M.

dans l'intérêt supérieur de H... « de se développer et d'acquérir progressivement dans un contexte éducatif serein, la connaissance de sa propre identité » ; qu'« il est établi que deux enfants, V...

ma disposition tous les documents nécessaires à la vérification (') De plus, vous avez la faculté de vous faire assister au cours de ce contrôle par le conseil de votre choix (') Je vous informe qu'un

Concernant les frais rendus nécessaires par la souscription d’une assurance, M.

à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an de la même peine, les deux, à 120 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts

des documents pour l'exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier que les documents sollicités de

[Z], gérant des SARL 01 et SARL 02 à qui il incombait « d'informer ses conseils de la situation juridique des sociétés dont il leur avait confié les intérêts », pour retenir qu'aucune faute ne pouvait

si la situation particulière des intéressés présente une anomalie, que cette vérification lui aurait permis de constater que l'anomalie, pointée comme fondement du redressement, n'était pas généralisée

X..., appelant, prévenu et cité à personne, sans procéder à ces vérifications nécessaires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et n'a

Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l'ensemble des éléments personnels, professionnels et familiaux inhérents à l'intéressé mais de préciser les points sur lesquels la décision de

les documents requis par les articles 4 et 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (pièce d'identité et relevé d'identité bancaire) ; il n’est pas indiqué dans les conditions générales d'utilisation que

À l'appui de sa demande, elle a fait valoir que l'intéresse ne dispose d'aucune garantie de représentation et ne dispose d'aucun document de voyage en cours de validité, ce qui a nécessité la saisine des

Il ajouta que celle-ci visait à identifier les auteurs des faits et que tout nouvel élément leur serait communiqué en temps voulu. 35.

Madame [R] [Z] à la demande et dans l’intérêt de laquelle est ordonnée la mesure d’expertise, en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

TITRE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, QUE LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES ETAIENT, EN OUTRE, DIRIGEES CONTRE LES PERSONNES MORALES ELLES-MEMES, SEULES EVENTUELLEMENT, REDEVABLES ET QUE, DES LORS, L'IDENTITE

Comme l'a exactement rappelé le premier juge, ce dernier ne constitue pas en effet en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que le