imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

des textes réglementaires pris pour son application n'a aucun effet rétroactif et les faits commis et poursuivis avant cette abrogation sont toujours punissables ; qu'en l'espèce, Pierre X... est poursuivi

l'ordre des chirurgiens dentistes : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, le 5 février 2010, sur le site www.syndicatsdentaires.fr d'un texte

poursuites suivies contre Aloui MESSAOUD X... et Ouzifa Y... notamment du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a déclaré l'action publique éteinte par abrogation

du texte de répression lors de l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 de la loi du 16 décembre 1992 résulte non d'une volonté délibérée mais d'un oubli ou d'une inadvertance du législateur qui, dès le 10

La circonstance que ce texte ait été abrogé entre la date d'octroi de la subvention et la demande de remboursement par un texte ne comportant pas de dispositions transitoires est sans incidence sur la

application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, alors que ce texte

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

motivation ; la préfète se borne à faire état du rejet de la demande d'asile, sans prendre en compte l'entrée régulière sur le territoire français et l'existence d'un enfant mineur né en France ; des textes

paiement des échéances ni à ce que l'acquéreur éventuel du bien immobilier se substitue dans les obligations de l'emprunteur ; - que le fait qu'aient été visés l'article 2217 du code civil qui est abrogé

paiement des échéances ni à ce que l'acquéreur éventuel du bien immobilier se substitue dans les obligations de l'emprunteur ; - que le fait qu'aient été visés l'article 2217 du code civil qui est abrogé

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, alors « que l'abrogation de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 n'a

de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-10 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

légalisation des actes publics étrangers destinés à être produits en France, imposée sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre à un moyen et a dénaturé les pièces du dossier en indiquant appliquer un décret abrogé au jour de

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre I de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte