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26 275 résultats pour « tract syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00458

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

P..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et Mmes H..., N..., U..., O..., M... et P... ont formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, le salarié a saisi, le 27 mars 2015, la juridiction prud'homale ; que l'union départementale des syndicats CGT du Jura (l'union syndicale) est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767273

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

le jugement en date du 11 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les délibérations de son conseil municipal en date du 11 août 1983 portant retrait de la commune du syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01123

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

pourvoi n° A 24-15.690 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [R], domiciliée [Adresse 4], 2°/ au syndicat

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a8d3

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005) que la société Tat Industrie, qui a pour activité la maintenance d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisations syndicales

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

a réussi à faire aboutir certaines avancées sociales, qui ont même été saluées par le Syndicat concurrent CFDT, - que ses prises de position syndicale ont déplu aux dirigeants du Crédit Mutuel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00355

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La salariée et l'Union locale des syndicats CGT du 2e arrondissement de Paris (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale le 3 septembre 2010 pour voir notamment constater au préjudice de la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00890

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater la différence de traitement injustifiée et de le condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'atteinte à l'intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01186

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement dans cette procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdae845f093127bae908453

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Le syndicat SUD intervenait à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100516

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

annuelle de carte syndicale mais aussi pour m'assurer des effectifs de notre syndicat local, je te demande de bien vouloir m'adresser un chèque de ..., montant de ta cotisation.

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412924

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... étant également propriétaire du 8, rue de Babylone, séparé du précédent par une cour, il a été constitué un traité de cour commune intégré au règlement de copropriété entre ces deux constructions

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427365

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

de ce chef, l'arrêt attaqué ne se trouve donc pas légalement justifié" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion d'une lettre et d'un tract

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c91

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Paul, - La SOCIETE SPADA, civilement responsable, contre l'arrêt n 1184 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour discrimination syndicale, a condamné

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674594

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

siège est ..., le syndicat national du Trésor C.G.T., agissant poursuites et diligences de son secrétaire général en exercice, dont le siège est ..., le syndicat du Trésor C.F.D.T., agissant poursuites

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a7

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Y... du chef d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique ; ""aux motifs que le tract

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53139

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

explicité sa fin de non-recevoir, en soutenant qu'elle appliquait la convention collective des caves coopératives à laquelle elle était tenue et accordait par accord d'entreprise signé du délégué syndical

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01191

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

W... coupable de complicité d'injure publique envers un particulier, que le débat politique et syndical, même prégnant entre les parties, et les relations mêmes tendues des syndicats avec le maire dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il est donné acte au syndicat Les chirurgiens-dentistes de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Fédération des syndicats dentaires libéraux, le Conseil départemental de

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