constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

13 000 euros l'indemnisation du préjudice fonctionnel d'agrément ; "aux motifs, sur le préjudice fonctionnel d'agrément, que ce poste de préjudice corrélatif au déficit fonctionnel de la victime traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

X... et non appropriée à la faute ; alors, encore, que le déclassement professionnel constitue une sanction d'une nature particulière dans la mesure où il se traduit par une modification permanente d'un

paiement du solde dû sur ce même prêt repris à des conditions différentes par la société anonyme Sermaero dont ils n'étaient pas associés; et, alors, d'autre part, que même si elles ne se sont pas traduites

553-4, L. 581-2 et suivants, R. 581-10 du Code de la sécurité sociale, 5 du décret n° 73.216 du 1er mars 1973 et R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors que, d'autre part, l'arrêt traduit

sont distinctifs, en raison de la territorialité des marques, les mots d'une langue étrangère qui ne sont pas entrés dans les habitudes du langage français et qui ne peuvent pas être immédiatement traduits

effectuée sans la traduction de l'original de l'acte de naissance du 15 octobre 1944 (portant le n°888/1944), laquelle n'avait été reçue que le 27 mars 1947 ; qu'il soulignait que l'acte de naissance traduit

E... s'était traduite par des prestations facturées par la société Wilamed GmbH, que dans la mesure où elle avait les mêmes associés que la société Wilamed GmbH et n'avait qu'un seul salarié en la personne

par Frédéric X... qui produisait aux débats, un certificat médical en italien, les juges du fond ne pouvaient pas en apprécier la pertinence, sans s'adjoindre, au besoin d'office, les services d'un traducteur

et compositeurs de musique, auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de films, personnes exerçant leur activité dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, écrivains ou traducteurs

fait citer devant le tribunal correctionnel, pour diffamation, en application des articles 29 1 et 32 1 de la loi du 29 juillet 1881, Jacques H., également candidat, comme auteur et distributeur d'un tract