En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l'objet d'un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre

Article 2

—

Dans le cadre de cette mission, le commissaire est chargé ; - de procéder en liaison avec le service du domaine et avec les collectivités locales intéressées aux opérations de cession, d'échange ou de transfert des terrains acquis dans le cadre des décrets

Article 1

—

Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au

Article 170-01

—

responsable à terre désignée par une compagnie en vue de satisfaire aux obligations du code ISM ou une autre personne à terre désignée par la compagnie en qualité de responsable de la conservation des informations sur les personnes embarquées à bord d'un

Article R*510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de l'utilisation.

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 67

Code de l'environnement

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition

Article Annexe II

—

peu polluée 0,01 0,01 0,01 Zone moyennement urbanisée ou moyennement industrialisée 0,04 0,05 0,04 Zone très urbanisée ou très industrialisée 0,07 0,10 0,08 Pour les autres polluants, en l'absence de mesure, c o 1/2 -1/6 i j - la distance entre les

Article 8

—

Sont électeurs au titre d'une commission paritaire déterminée les agents en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission.

Article 16

—

L'installation de stockage est clôturée par un système en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres. La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone à exploiter.

Article D3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 69 > 37

Code de la santé publique

Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme

Article D213-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides.

Article A444-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

Code de commerce

En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice

Article L152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 29

Code minier (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-1-4, un permis exclusif de recherches ou une concession recouvrant, partiellement ou totalement, le périmètre d'un titre minier existant ne peut être délivré que pour la recherche ou l'exploitation d'autres

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

Approches maritimes du port Toute zone d'attente pour les navires de commerce via l'insertion d'une carte, avec mention des repères géographiques permettant la délimitation de ladite zone.

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05

Code du patrimoine

Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un ensemble de biens culturels, la décision de transfert ou celle portant acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe la personne publique propriétaire

Article L42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Code des postes et des communications électroniques

conditions dans lesquelles l'autorité peut, de sorte qu'elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions ; 4° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une

Article 7

—

exprimés en résidu sec ; c) L'effluent rejeté ne contient pas de substances inhibitrices de la vie en concentration décelable par voie biologique ; d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5 ; e) Le déversement est effectué en dehors d'une

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

restrictions et contraintes qui s'imposent sur ce périmètre ; - les conditions et caractéristiques minimales, et les objectifs de performance de la concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres relatifs à la production, aux débits

Article R581-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69

Code de l'environnement

La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables sur ladite emprise.

Page 27 · 75 668 résultats

← Précédent Suivant →