) a été chargée par la société Lambert Valette (le commissionnaire) d'un transport de marchandise que lui avait confié la société La Toulousaine ; que la marchandise n'ayant pas été livrée contre remboursement

Bourgeay) d'un transport de marchandises ; qu'une partie de celles-ci ayant disparu au cours de leur déplacement, la SRD a assigné en paiement la société Bourgeay ; que cette société a invoqué la limitation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 1991), que la société Setaram a confié à la société Danzas le transport de matériel à destination de l'Allemagne ; que la société

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1984) que la société Marchand a demandé à la société Transports Malherbe de pourvoir à un

Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Fisher d'organiser un transport

pour exercer un emploi de conducteur autocar et poids lourds, avec la qualification G7, échelon 7, coefficient 150 M ; qu'il y est indiqué, de plus, que le planning sera fixé de la façon suivante : Transports

de marchandises ou de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport de marchandises ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application

Elle exerce une activité de transport routier de marchandises.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

), avait transporté des marchandises de la société Contructions électriques RV (l'expéditeur) et n'avait pu être payée, a assigné l'expéditeur en paiement de ses prestations ; Attendu que pour rejeter

des conditions générales d'application des tarifs routiers de marchandises ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qui sont d'ordre public, que les prix des transports routiers de marchandises soumis à

Sur le moyen unique : Vu l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises

cette prétention ; que dès lors, le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 17, alinéa 2, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES POURBOIRES COMPTABILISES DONNES PAR LA SOCIETE DUBERN ET FILS A L'OCCASION DE SES OPERATIONS DE TRANSPORT

nationale technique, 29 novembre 1988) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie classant son activité par assimilation sous le numéro de risque 6 991-1 "transports

[P] [M], société qui, selon son rapport, a exercé depuis 2013 une activité de transports routiers de marchandises de manière habituelle, stable et continue sans avoir déclaré ni établissement en France