de l'aménagement et du logement (DREAL), et des rapports des 25 février 2013 et 2 avril 2014 adressés au ministère public par cette administration sur l'importance prise, dans cette entreprise de transport

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

X... n'a pas émis de réserves à la réception, ce fait ne lui interdit pas de faire état de la défectuosité des marchandises puisqu'il agit, non pas en tant que destinataire contre un transporteur, mais

Il a en outre fortement encadré les conditions d'accès aux établissements dont l'accès n'était pas interdit.

contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la commune de Mandres-les-Roses : Considérant que la commune de Mandres-les-Roses a intérêt

de transport et des taxis.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3111-18 du code des transports que les autorités organisatrices de transport peuvent limiter ou interdire des services

qu'aucun élément fourni ne permettait d'établir l'impossibilité pour sa famille de se rendre en France pour maintenir les liens familiaux avec lui, étant précisé qu'il existait d'autres moyens de transport

des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CNPE) en date du 7 février 2011 le désignant pour « faire partie des personnes pouvant représenter la CNPE dans les jurys d'agrément

, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis, trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

S... a été engagé le 21 mars 2001 par le groupement d'intérêt économique Inter mutuelles assistance (GIE IMA) en qualité de médecin transporteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps

Elle soutient que : - une première atteinte à l'intégrité du domaine public portuaire a été constatée le 23 mars 2023 ; par courrier du 26 avril 2023, M.

Elle soutient que : - une première atteinte à l'intégrité du domaine public portuaire a été constatée le 21 novembre 2023 ; par courriel du 10 janvier 2024, M.

F... fait grief à l'ordonnance attaquée de prononcer le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la construction d'un équipement public dans la zone de l'emprise

société Altadis, substituée à la société Seita par l'effet de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, de sa branche d'activité « distribution », réalisé au mois d'août 2007, avait intérêt

de transbordement ou la déclaration de débarquement ; / 2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ; / 3° Lors d'une action de pêche

sera fait sur la base du transport emprunté, sur justification de la nécessité d'utilisation de ce mode de transport ».

à compter du 15 juillet 2007, un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service dénommé Velib' ; qu'elle avait, dès le 28 février 2007, réservé l'attribution de noms de domaine sur internet