SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST

[V] [S] a été affilié du 2 février 2011 au 5 octobre 2018 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

[J] [R] a été affilié du 2 février 2011 au 5 octobre 2018 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

[J] [L] a été affilié du 2 février 2011 au 5 octobre 2018 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

de travailleurs indépendants dont ils étaient susceptibles de relever, a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'un conflit

L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent.

Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer sur les demandes présentées devant le tribunal administratif de Lille par le comité interprofessionnel de défense des travailleurs indépendant Nord-Pas-de-Calais,

et 14/12/2010, renseignent précisément sur la nature des cotisations en ce qu'elles précisent à la rubrique « nature des cotisations » qu'il s'agit des allocations familiales et contributions des travailleurs

Il résulte de l'article L.311-3 11° du code de la sécurité sociale que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée sont soumis au régime des travailleurs indépendants.

à la requête de l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur, portant sur la somme totale de 10 123 euros, dont 9 619 euros en cotisations et contributions sociales travailleurs indépendants outre 504 euros en

par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, aux régimes des travailleurs

[R] en qualité de travailleur salarié ou d' employeur ou de travailleur indépendant exerçant la même profession.

[C] en qualité de travailleur salarié ou d' employeur ou de travailleur indépendant exerçant la même profession.

[V], ostéopathe, relève de l'affiliation obligatoire, en qualité de travailleur indépendant.

[D], ostéopathe, relève de l'affiliation obligatoire, en qualité de travailleur indépendant.

[X], ostéopathe, relève de l'affiliation obligatoire, en qualité de travailleur indépendant.

DECIDE QUE SAINT-PLANCAT ANCIEN AVOUE, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE A EXPLOITER LE DOMAINE AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS

une activité commerciale et devait procéder à son inscription au registre du commerce, à sa déclaration comme redevable de la T.V.A. et à son affiliation aux organismes de protection sociale des travailleurs

Il est donné acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est de son intervention en lieu et place de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Elle explique que lorsque les revenus sont nuls ou déficitaires, le travailleur indépendant reste tenu au paiement de cotisations minimales forfaitaires.