arbitral constitué d'un arbitre unique, M.

à la décision d'arbitrage de celui qu'elles auront désigné, ou bien chacune d'elles devra désigner un arbitre.

arbitral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2004) d'avoir dit le tribunal de commerce incompétent pour connaître du litige ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord,

son arbitre […] » ; cette 2 ème hypothèse prévoit les modalités de désignation d'un collège de trois arbitres appelé à constituer le tribunal arbitral, ainsi que la possibilité de s'adjoindre un expert

de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige opposant l'Association française pour la certification par

rendue le 06 Décembre 2010 par le Tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [X] et Monsieur [C], arbitres et de Monsieur [J], président DEMANDEURS AU RECOURS : S.A.

Y... devant le tribunal arbitral, de sorte que ce moyen est recevable devant la cour d'appel ; que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous

et retenu que la convention d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle faisait obstacle à la compétence du tribunal de commerce ; que le moyen,

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la société de droit luxembourgeois Yukos Capital de sa demande d'exequatur de la sentence rendue à New-York le 12 février 2007 par le tribunal arbitral

de grande instance de Paris du 11 juillet 2013 conférant l'exequatur aux sentences du 22 janvier et du 28 mars 2013 (rectificative) rendues par le tribunal arbitral composé de MM [E] et [S], arbitres

Mirato à faire fixer sa créance définitivement à l'issue de l'instance arbitrale en cours. 9-Par une sentence rendue à Genève (Suisse) en date du 17 septembre 2018, le tribunal arbitral a débouté la

Le 4 novembre 2013, les sociétés Vodacom ont introduit une demande d'arbitrage au fond. Le 3 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM.

en nullité et en allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, pour rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société CPF au profit du tribunal arbitral et retenir la compétence du juge

a été revêtue de l'exequatur par ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris du 14 octobre 2010 ; Attendu que pour annuler la sentence arbitrale rendue le 9 septembre

finale du 31 Mai 2018 (ICC CASE No 2384/DDA) rendue sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par le Tribunal arbitral composé de Mme [G] [L], arbitre

PAR LA LOI FRANCAISE, SOUTENU LA NULLITE DU CONTRAT, INCLUANT CELLE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QUE, PAR UNE PREMIERE SENTENCE DU 27 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ARBITRAL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER

Force est de constater que le tribunal arbitral n'est pas en l'état saisi de ce litige.

que le tribunal ayant fait droit à la demande dont il était saisi de désigner un arbitre, en l'occurrence un centre d'arbitrage qui procédera à la mise en place du tribunal arbitral, c'est à juste titre

arbitral d'un taux d'intérêt de 4,5 % constitue une violation par le tribunal arbitral de sa mission ou du principe du contradictoire, - prononcer l'annulation partielle de la sentence n° 4, uniquement

; que le SIAL a saisi le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, d'une demande de suspension de la mesure d'exclusion et de désignation d'un arbitre pour le compte de la société Vinexpo