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40 351 résultats pour « trouble grave (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01741

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

est directement affecté ou non à la gestion de ce service public ; qu'en jugeant que l'appel à la grève du 20 janvier 2012 de l'équipage du Corse n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 2512

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b870599

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [T] [N]...

Source officielle
CA

8ème chambre

659f96a73328fa00087a2574

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

I- Sur la résiliation du bail pour trouble de jouissance Il résulte de l'article 1124 du Code civil, qu'un contrat de bail peut être résilié en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66fce3c08d6ea26f688da58b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

représenté TIERS : Madame [O] [X] Avisée et non représentée PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'Appel - Palais Monclar - 13100 AIX EN PROVENCE Non comparant, ayant déposé des réquisitions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d3f74a27a178b843c0

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

A l'audience du 15 mars 2011, le président du tribunal proposaient aux parties, qui l'acceptaient, une tentative de 'conciliation non contradictoire', sous son égide.

Source officielle
TJ

JCP

69d57609cdc6046d4772d879

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A.

Source officielle
TJ

JLD

69cd8a42cdc6046d47c9dabd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00174 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXBJ Monsieur [B] [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 01 Avril 2026, Minute n° 26/177 Devant nous,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a41dcdc6046d47eeac55

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 294 767,03 euros en réparation de la perte de chance résultant de sa non-désignation en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis

Source officielle
TJ

JLD

6a0e2cbecdc6046d475d0cc1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00294 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZCF Madame [T] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/302 Devant nous,Madame

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

60366da82f8b2e0ea9d6bdb8

Appel

26 octobre 2015

26 octobre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2015 (n° 455 , 3 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68ef2a841643bddf8ff84e8d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE

Source officielle
TJ

JLD

69cd8a3fcdc6046d47c9da61

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

détenu : Maison d’arrêt de Grasse 11 chemin Millot nord Terra Alta 06600 ANTIBES né le 08 aout 1979 actuellement hospitalisé au Centre hospitalier d’Antibes Partie non comparante représentée par Me

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68f31f0247bd0e19a239d4dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] remet des conclusions lors de l'audience et relève qu'il ne s'opposerait pas à une expertise visant à caractériser ou non le trouble psychique qui, en l'état, n'est pas démontré .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

non encore explorés, qu'on peut relier au trouble dépressif et aux antécédents addictifs avec peut-être une origine vasculaire associée, d'un syndrome cérébelleux cinétique et statique en cours d'exploration

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert Z

61372601cd58014677422388

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00457

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507973.20250906

Admin. suprême

6 septembre 2025

6 septembre 2025

Contrairement à ce que soutient le requérant, pour apprécier le risque avéré de troubles à l'ordre public, le préfet s'est fondé non sur les mots d'ordre de cette manifestation mais sur des faits réitérés

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bdccdc6046d478e7709

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L.3211-12-2 ) PARTIE INTERVENANTE : [W] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464c5074e42d7b870595

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La preuve de ses agissements se trouve rapportée par la production des divers constats d'huissier précités, détaillant avec précision le nom et les agissements du salarié impliqué sur plusieurs jours et

Source officielle
TJ

JLD

68e42fb1681ed727f2a63aa5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

comparant, Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 06 Octobre 2025 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit

Source officielle

Page 27 sur 2018

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