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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01741
8 octobre 2014
est directement affecté ou non à la gestion de ce service public ; qu'en jugeant que l'appel à la grève du 20 janvier 2012 de l'équipage du Corse n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 2512
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464d5074e42d7b870599
11 mars 2020
La direction de la société ID LOGISTICS me communique les noms des grévistes s'étant opposés physiquement aux salariés non grévistes formant le GIID, à savoir : ' [T] [N]...
8ème chambre
659f96a73328fa00087a2574
10 janvier 2024
I- Sur la résiliation du bail pour trouble de jouissance Il résulte de l'article 1124 du Code civil, qu'un contrat de bail peut être résilié en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation
Chambre 1-11 HO
66fce3c08d6ea26f688da58b
1 octobre 2024
représenté TIERS : Madame [O] [X] Avisée et non représentée PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'Appel - Palais Monclar - 13100 AIX EN PROVENCE Non comparant, ayant déposé des réquisitions
Pôle 1 - Chambre 2
616333d3f74a27a178b843c0
12 octobre 2011
A l'audience du 15 mars 2011, le président du tribunal proposaient aux parties, qui l'acceptaient, une tentative de 'conciliation non contradictoire', sous son égide.
JCP
69d57609cdc6046d4772d879
7 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A.
JLD
69cd8a42cdc6046d47c9dabd
1 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00174 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXBJ Monsieur [B] [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 01 Avril 2026, Minute n° 26/177 Devant nous,
Chambre 1-1
69f1a41dcdc6046d47eeac55
28 avril 2026
judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 294 767,03 euros en réparation de la perte de chance résultant de sa non-désignation en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis
6a0e2cbecdc6046d475d0cc1
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00294 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZCF Madame [T] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/302 Devant nous,Madame
Pôle 2 - Chambre 12
60366da82f8b2e0ea9d6bdb8
26 octobre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2015 (n° 455 , 3 pages
Pôle 1 - Chambre 12
68ef2a841643bddf8ff84e8d
14 octobre 2025
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE
69cd8a3fcdc6046d47c9da61
détenu : Maison d’arrêt de Grasse 11 chemin Millot nord Terra Alta 06600 ANTIBES né le 08 aout 1979 actuellement hospitalisé au Centre hospitalier d’Antibes Partie non comparante représentée par Me
68f31f0247bd0e19a239d4dd
17 octobre 2025
[M] remet des conclusions lors de l'audience et relève qu'il ne s'opposerait pas à une expertise visant à caractériser ou non le trouble psychique qui, en l'état, n'est pas démontré .
Chambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ec
12 mai 2022
non encore explorés, qu'on peut relier au trouble dépressif et aux antécédents addictifs avec peut-être une origine vasculaire associée, d'un syndrome cérébelleux cinétique et statique en cours d'exploration
cr
édure suiviec/Albert Z
61372601cd58014677422388
28 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00457
28 mars 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507973.20250906
6 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, pour apprécier le risque avéré de troubles à l'ordre public, le préfet s'est fondé non sur les mots d'ordre de cette manifestation mais sur des faits réitérés
Juge Libertés Détention
69d69bdccdc6046d478e7709
8 avril 2026
L.3211-12-2 ) PARTIE INTERVENANTE : [W] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **
5fd9464c5074e42d7b870595
La preuve de ses agissements se trouve rapportée par la production des divers constats d'huissier précités, détaillant avec précision le nom et les agissements du salarié impliqué sur plusieurs jours et
68e42fb1681ed727f2a63aa5
6 octobre 2025
comparant, Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 06 Octobre 2025 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit
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