[O] [Z], représentée par [N] [M] en qualité de tutrice, demande la confirmation de la décision de la Commission et le rejet des demandes du créancier.

Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

       La mesure de placement a été approuvée par le juge des tutelles le 4 juillet 1986.   A.

C avec sa condamnation pénale est manifeste dès lors que l'interdiction posée par le juge pénal n'est pas réduite aux seules fonctions de comptable public ou d'ordonnateur mais porte de façon plus large

] et, partant, à en citer des extraits dans ses conclusions '' au motif que ''les enregistrements clandestins étant jugés licites dans le cadre d'une procédure pénale ne sauraient devenir illicites devant

[Y] et l'association Evolène tutelles ont conclu à la nullité de la promesse et au rejet de la demande de condamnation au titre de la clause pénale, subsidiairement à la réduction de la pénalité à un euro

        Par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Villejuif du 19 novembre 1991, la soeur du requérant fut nommée tutrice.

- Dire et juger que Madame [L] [J], tutrice de Madame [Z] [S] née [Y] a signé un compromis de vente sans la capacité de le faire à défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles.

et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Le 18 avril 1996, le second requérant s’adressa au juge des tutelles en lui faisant part de l’arrestation de son père et lui indiqua ne rien savoir de la procédure pénale diligentée contre son père.

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 313-4, 313-7, 314-1 et 314-10 du code pénal

du 7 juin 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-113, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale

[N] né le 16 Février 1987 à [Localité 3] chez EPS [4] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4] Présent (e) assisté (e) de Me Camille BARBOSA, avocat commis d’office TUTRICE

[U] est décédé le [Date décès 6] 2007 ; Considérant que la vie commune a donc duré presque quarante ans, que par jugement en date du 17 décembre 2004 , [I] [U] a été placé sous le régime de la tutelle

A..., majeur sous tutelle représenté par sa mère et tutrice, Mme D..., et par Me Hagege, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2325553/4-3 du 15 avril 2025 par lequel le tribunal administratif

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

non-représentation d'enfant et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal