Elle soutient que : 1°) s'agissant de la régularité du jugement, il sera annulé, le tribunal ayant statué ultra petita car, alors que la commune de Miramas sollicitait une réparation de 80 000 euros

et enfin l'instance devant la présente cour ; que le préjudice était réel et certain et devait être indemnisé par la somme de 8.000 €, ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer ultra

[G] [Q] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile a été prononcée ultra petita, Constatant que M.

Il se demande si la cour d'appel a statué ultra petita en fixant des sommes TTC par rapport aux demandes faites par Maître [L] en HT, et s'il convient de refaire le compte entre les parties.

L'appelante soutient qu'en statuant ainsi, le premier juge a statué ultra petita en suspendant le paiement des loyers jusqu'à l'exécution des travaux de réparations, alors cette demande ne lui avait pas

A titre subsidiaire, elle considère que les premiers juges ont statué ultra-petita et que la contestation de la prise en charge au titre de l'accident du travail des arrêts et soins du salarié n'a pas

En conséquence, il convient de faire cesser ce trouble et de condamner la SAS Renovlogement à réaliser une isolation extérieure avec un produit de marque Hirsh, référence Cellomur Ultra épaisseur 120mm

* que le congé délivré le 21 janvier 2004 est non valide ; * qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'expulsion puisque les clefs ont été rendues le 22 février 2005 ; * que le tribunal a statué " ultra

En troisième lieu, le ministre ajoute que lors des rencontres organisées à domicile, des supporters ultras du club du PSG adoptent, de manière régulière et depuis de très nombreuses années, un comportement

février 2026, demande au tribunal d'une part de condamner in solidum la SARL RM PARQUET et d'autre part de rectifier le montant sollicité par la société CA CONSUMER FINANCE, le tribunal ayant statué ultra

OCTOBRE 1947 ET QU'EN PRENANT AINSI EN CONSIDERATION UNE PERIODE DIFFERENTE PERMETTANT DE JUSTIFIER D'UNE DUREE DE SERVICE TRENTENAIRE OUVRANT DROIT A UNE RETRAITE COMPLETE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE ULTRA

A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ARRET ; "ALORS QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS CONCLU A L'ATTRIBUTION D'INTERETS MORATOIRES ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC STATUE ULTRA

CAISSE ET DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR DECLARER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT JUSTIFIEE ET CONDAMNER LA CAISSE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SE PRONONCANT D'AILLEURS DE CE DERNIER CHEF ULTRA-PETITA

X..., le certificat de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, le conseil de prud'hommes a statué ultra petita ; Mais attendu, d'une part, que la qualification inexacte du jugement

ne pouvaient avoir qu'une valeur hypothétique, alors que la véracité desdites déclarations n'ayant pas été contestée par l'adversaire qui s'en était même servi dans ses conclusions, l'arrêt a statué ultra

(Val-de-Marne), en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché des produits laitiers (beurre de marque, ultra frais, lait), a désigné quatre officiers de police judiciaire

tenue d'un centre équestre et qu'il avait été contraint de cesser son activité ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel d'Agen ayant, par arrêt du 31 octobre 2000, constaté qu'elle avait statué "ultra

l'arrêt (Bourges, 18 mars 1997) qui l'a déboutée de sa demande en exécution de la garantie décès-invalidité souscrite par son époux, décédé des suites d'un accident survenu au cours d'un vol en engin ultra-léger

RG 25/00762 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUPR Copies aux parties le : CE + CCC à Maître Benjamin BAYI CCC à Monsieur [V] [S] Copie dossier EXPOSE DU LITIGE [U] [S], se présentant comme associé « ultra-majoritaire

du code de procédure civile, détermine la saisine de la cour ; que la cour n'était donc pas saisie par la SCI la Salangane d'une demande portant sur les charges ; que par conséquent, la cour a statué ultra