Codes de loi français

Article R4123-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

L'autorité d'emploi s'assure que le militaire a reçu une formation adaptée à la santé et à la sécurité au travail ayant pour objet de l'instruire des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle des autres personnels et, le cas échéant

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

visant à la maîtrise de sa politique de promotion permettant d'assurer le bon usage du médicament ainsi que le respect des volumes de vente précités ; 4° Les modalités de participation de l'entreprise à la mise en oeuvre des orientations ministérielles

Article R4623-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services de prévention

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de

Article 4 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37

et des avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunérées, à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise ; b.

Article R241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

autre que l'habitation " est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ; 3° La " température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux destinés à un usage autre que l'habitation " est la

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

mentionnées aux a et b ne soient exercées que sur le territoire français ; iii) Et que la durée moyenne des engagements de l'entreprise correspondant à ces activités excède une moyenne de douze ans.

Article 371 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion et dans les délais prévus au premier alinéa du présent 1°, le centre fournit à ses adhérents une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise.

Article L242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 92

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur

Article 23

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois

Article L1252-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 32

Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, à l'issue d'une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement

Article 38-0 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

2013, pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ; b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire

Article 3

Pour les données relatives aux entreprises : - identifiants de l'entreprise et de ses établissements (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ; - civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ; - adresse de compétence de l'entreprise codée ; - numéro de gestion

Article Annexe II

. - Informations annuelles sur le transport de marchandises VARIABLE DESCRIPTION CODIFICATION COMPLÉMENTS Année Année des résultats 4 Période Période de référence 2 Constante codée A0 Opérateur Nom de l'entreprise

Article Annexe A

l'ancienneté (117) 118 Répartition de l'effectif total au 31.12 selon la nationalité : Français : 119 Répartition de l'effectif total au 31.12 selon une structure de qualification détaillée (119) 12

Article R6322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99

A cet effet : 1° Il reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment : a) Le résultat de l'évaluation de la satisfaction des personnes mentionnée au e du 4° de l'article R. 6322-4 ; b) Le nombre, la nature et l'issue

Article R4451-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

La surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition externe aux rayonnements cosmiques des équipages d'aéronefs est réalisée au moyen d'une modélisation numérique assurée par un organisme autorisé par arrêté du ministère chargé du travail et, selon

Article 220 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années.