" " n° 4 : Les violences spécifiées à la question n° 1 et qualifiées à la question n° 2 ont-elles été commises avec usage ou sous la menace d'une arme ?

est établi, l'acquéreur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire, le vendeur ne pouvant lui imposer une autre solution, notamment la modification de la chose vendue ; qu'ayant constaté

à laquelle elle ne pouvait prétendre, en se fondant sur un document manifestement établi pour les besoins de la cause ; qu'en s'arrêtant, pour conclure à l'absence de justification de la rupture au constat

Ils ont fait valoir que, ces constatations ne pouvant résulter que de l'usage d'un dispositif fixe ou mobile de traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules dont les données

clause de l'avenant, aux termes de laquelle le vendeur s'engageait dans les dix jours à fournir un devis des modifications demandées par l'acquéreur, pour énoncer que les parties n'étaient pas encore fixées

motifs que la responsabilité de Luc Y... est moindre mais justifie pour lui aussi le prononcé d'une peine ferme à raison de la gravité des faits et du trouble social auquel il a participé, elle sera fixé

en raison de son excès de masse, peu important son usage.

que le bâtiment était en cours d'édification et que si la superstructure était terminée et la charpente posée, la couverture n'était pas finie ; que la gendarmerie nationale a constaté le 29 décembre

Faute de règlement à l'échéance fixée, M. [K] a assigné M. [D] en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

, mais également par d'autres mécanismes, tel l'achat de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d'habitation des locaux destinés à un autre usage, contribuant

Antar France (société X...) fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 22 novembre 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat d'une partie d'une parcelle lui

la cour, n'appartenant pas à la SCI ou à ses locataires et occupants, alors : « 1°/ qu'en matière de sociétés civiles d'attribution, dans le cas où l'affectation des lots aux parts sociales a été fixée

avoir, par abus de sa vraie qualité de notaire, trompé les clients de son étude et les avoir déterminés, à leur préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, en l'espèce en faisant un usage

par l'expert, telle qu'elle résultait des usages, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil ; et alors enfin, que la cour d'appel qui n'a pas recherché pour

X..., au droit duquel vient sa fille Mme Y..., a consenti un prêt à usage sur diverses parcelles à M.

sans conciergerie et les 142/10 000èmes des frais de chauffage avec conciergerie, n°172, soit une pièce à usage de salle d'attente et une pièce à usage de vestiaire et de salle de détente, et les 90/

Répondant en effet au dire présenté pour le compte de GDF le 29 mars, il précisait à ce propos le 29 juin 1999 (p. 1 in fine) : "le branchement GDF n'a jamais été mis en cause ni d'une manière ni d'une

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée verbalement en octobre 1984 par la société Nord brochure, et rémunérée par un fixe