N... relative à la parcelle n° [...] ne remplit pas les conditions de la prescription acquisitive trentenaire, étant observé qu'il ne peut bénéficier de la prescription abrégée prévue par l'ancien article

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Par cet accord, il était prévu': - sur la partie nord du chemin, un usage réservé aux riverains, usagers, visiteurs et fournisseurs de la maison de retraite [1] avec limitation de vitesse à 30 kilomètres

privation de vue des fenêtres existantes sur la Place de l'Hôtel de Ville lors de travaux réalisés en 1990 et qu'ils en sont propriétaires par titre ou, à défaut, qu'ils bénéficient d'une servitude d'usage

SUR CE, LA COUR Bien que la propriété ne se perde pas par le non-usage, cependant, ce droit peut s'acquérir par usucapion.

titres; 3/ Attendu que si l'action exercée contre un copropriétaire par le syndicat tendant au retrait, à la dépose ou à la démolition d'ouvrages ou constructions installés sur une partie commune à l'usage

contredisaient l'usage local selon lequel le fossé servant à l'irrigation était présumé appartenir au propriétaire qui en use seul pour l'irrigation.

[G]) avaient en effet, suivant acte notarié du 8 juin 1912 dénommé « traité », obtenu du Préfet de la Seine l'autorisation d'élever des constructions à usage d'habitation, sur leurs terrains à condition

[Y] Sui [P] tendant à être déclaré propriétaire par prescription trentenaire de la terre [OP] 4 cadastrée CKL n° [Cadastre 1] et CK n° [Cadastre 2] sise à Bora-Bora, d'une superficie de 74 a 78 ca pour

Z... sur le grenier sis au-dessus de son immeuble, devait céder devant la preuve contraire, que les consorts X..., propriétaires du fonds voisin depuis 1962, justifiaient d'une possession trentenaire et

qu'il apparait par ailleurs clairement que si les combles litigieux ont pu être pendant un temps utilisés de façon précaire pour l'habitation d'une personne, ils n'ont été véritablement transformés à usage

X... poursuit l'infirmation de ce jugement en demandant à la Cour de condamner Mme Y... à lui restituer la partie de terrain dépendant de la parcelle n 143 dont l'intimée a fait et continue de faire usage

Michel Y... et son épouse, Madame Michelle Z..., ont fait bâtir en 1975 une maison à usage d'habitation sur un terrain situé... à LIMOGES.

donation de ses auteurs du 30 juin 1955 ; que cependant, la lecture de cet acte de 1955 ne mentionne pour sa part nullement cette servitude et fait seulement état, parmi les biens donnés, d'un bâtiment à usage

X... s'était engagé à justifier de l'usage de la parcelle B 217 sans que soit caractérisée la volonté d'en faire une condition de la vente, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette clause ; Attendu, d'autre

La Sci Defgib3 se prévaut également d'une prescription acquisitive trentenaire du fait du bail consenti par l'ancienne propriétaire, Mme [S] aux époux [D] sur les locaux litigieux.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 octobre 2018), Mmes O..., propriétaires d'une maison d'habitation à usage anciennement d'hôtel, reprochant à M.

Cependant, en dépit même de cette absence d'entretien, le droit de propriété ne se perd pas par le non usage, et aucune aliénation n'a été réalisée dans les formes prescrites par la loi.