de comptabilité par Dominique Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade de vérification de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité

de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à restituer le prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le mandant soit demeuré complètement étranger à l'apparence alléguée fait obstacle à la qualification de mandat apparent, même en cas de bonne

Brigitte A... ne venant que deux fois par semaine à la société ; que la distinction que Jacqueline B... tente d'opérer entre ses attributions commerciales et la gestion proprement dite de la société apparaît

six mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction, pendant une durée de cinq ans, des droits civiques, civils et de famille ; "aux motifs que, sur l'usage de chèque contrefait ou falsifié, il apparaît

dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se dispensant de convoquer la partie poursuivie et en refusant ainsi de vérifier

, 75002 Paris, filiale à 99, 99 % du Crédit Lyonnais (pièce 2-3) ; que, lors de cette vérification de comptabilité, le vérificateur a observé que cette société agissait " dans le cadre d'un mandat général

alors, selon le moyen, "1°/ que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs; qu'ainsi, en énonçant que "l'existence d'un bail rural verbal antérieur au document écrit du 23 octobre 1985 apparaît

dentaire et un second devis en date du 29 juin 2021 qui concerne la période de contention exécutable après le retrait de l’appareil.

de comptabilité par la 9ème Brigade Interrégionale de Vérification de la Direction de contrôle fiscal de Rhône Alpes-Bourgogne" ; "que lors de ce contrôle, Mme C... inspecteur des Impôts, en résidence

, 75002 Paris, filiale à 99, 99 % du Crédit Lyonnais (pièce 2-3) ; que lors de cette vérification de comptabilité, le vérificateur a observé que cette société agissait " dans le cadre d'un mandat général

pourvoi, que l'article 456 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la minute doit être signée par le président et par le secrétaire ; qu'en l'espèce, la signature illisible apposée sur l'arrêt apparaît

procéder aux modifications techniques et mécaniques nécessaires et en omettant d'alerter les utilisateurs et propriétaires d'hélicoptères type Écureuil AS350 des risques liés à une utilisation de l'appareil

propriétaire et constructeur d'un aéronef (le GIE Airbus industrie) dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour des faits d'homicide involontaire après que, au cours d'un vol d'essai, cet appareil

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier

suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Forplex Industrie du chef de vol ; "aux motifs que la SA Forplex industrie fait grief au magistrat instructeur de n'avoir pas vérifié

la réalité des ressources et des charges déclarées par l'emprunteur en cas d'anomalie apparente, afin de mettre en garde ce dernier, le cas échéant, sur le risque d'endettement né de l'octroi du prêt