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prévue à l'article L. 324-14, devenu L. 8222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, pour avoir confié en 2004 et 2005 des travaux à la société Decoba sans avoir procédé aux vérifications

un article paru sur le site des douanes concernant l'importation en France de véhicules, article qui, outre que la recherche sur internet en est datée du 13 juin 2013, postérieurement à la période vérifiée

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rémunération forfaitaire versée au salarié était inférieure à celle qui lui aurait été servie en l'absence de forfait, que, d'autre part, ayant relevé que l'employeur, qui s'était réservé la possibilité d'en vérifier

X... envers la clinique, " qu'il importait de savoir "... si les prestations exposées par celle-ci " dépassaient le montant des investissements réalisés ", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

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cesser toute poursuite et ayant souverainement retenu que cet acte constituait une transaction, laquelle portait sur la limite des fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une vérification

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Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution En application de l’article 472 du code de procédure civile, il appartient au tribunal de vérifier le bien-fondé des demandes au regard des pièces produites

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ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, En l'absence du débiteur, le Tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant de vérifier