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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03326_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
revêtu d'une apostille, qui est produit à la présente instance avec sa traduction, de même qu'est produit le passeport arménien de la requérante avec d'autres pièces - contrats de travail, attestation de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726f
16 septembre 2004
16 septembre 2004
sa demande en paiement du montant de la commande, qui a prononcé la résolution judiciaire du contrat la liant à Monsieur Gérard X... et qui a condamné ce dernier à lui payer la somme de 1500 euros à titre
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d8a
11 décembre 2014
11 décembre 2014
que ce soit suite à la non régularisation de la vente, - A titre subsidiaire, si par extraordinaire et impossible, la Cour estimait devoir entrer en voie de condamnation à l'égard de Mme X..., il conviendra
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478644
8 octobre 2018
8 octobre 2018
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le décret du 26 janvier 1995, en posant une condition, non formellement prévue par la loi, selon laquelle seule la vente à titre exclusif de certaines marchandises
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478634
8 octobre 2018
8 octobre 2018
tiré de ce qu'en réservant le bénéfice de la réduction de taux prévue par la loi en faveur des professions nécessitant des surfaces anormalement élevées aux seuls redevables exerçant une activité de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbe
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Une clause pénale de 10 % du prix de vente était stipulée au contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d403
18 juin 2009
18 juin 2009
C'est dans ces conditions qu'ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Ploërmel en fixation du prix de vente. A titre reconventionnel M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00082
21 janvier 2014
21 janvier 2014
X..., en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, une certaine somme en restitution des sommes investies au titre de ces opérations ; que soutenant que M.
Source officielleChambre 04
65b2b273fd6229a4e58a2376
18 janvier 2024
18 janvier 2024
François Quecq d’Henripret, Marc Senechal, Valérie Amenigan Melard, Ambroise Bocquillin de Jenlis et Celia Gleize devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir principalement la résolution de la vente
Source officiellecomm
61372353cd58014677408586
6 avril 1999
6 avril 1999
Y..., qui était titulaire d'un compte de titres à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la Caisse d'épargne), a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts, en prétendant qu'elle avait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108779_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
utile ; - l'achat des titres en 2014 avec option de vente n'atteste pas de la volonté de céder les titres à court terme, dès lors que l'option n'a rien d'automatique, mais au contraire d'une volonté
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a112
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Corinne X... soutient à titre principal que la somme objet de la vente du bien immobilier n'avait pas à figurer dans l'inventaire des biens ayant donné lieu à partage, que la créance qu'elle invoque est
Source officielleChambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
19 février 2026
: * PRONONCER l'acquisition de la clause résolutoire aux torts exclusifs de la société LA BUTTE ROUGE ; SUR LE SORT DE LA PROMESSE DE VENTE A titre principal : * PRONONCER la nullité de la promesse
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
18 novembre 2020
de SNCF Voyageurs puisque l'activité TER vend des titres sans réservation.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895bf0428384b762e63c64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle rappelle que l’expertise démontre que le véhicule n’est pas conforme au contrat et qu’il s’agit d’un défaut de conformité majeur qui justifie la résolution de la vente.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 28 de cette convention prévoit que : " le délégataire perçoit le produit de la vente des titres de transport auprès des usagers sur la base des tarifs arrêtés par l'autorité délégante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600769_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 28 de cette convention prévoit que : " le délégataire perçoit le produit de la vente des titres de transport auprès des usagers sur la base des tarifs arrêtés par l'autorité délégante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700231_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 28 de cette convention prévoit que : " le délégataire perçoit le produit de la vente des titres de transport auprès des usagers sur la base des tarifs arrêtés par l'autorité délégante.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La SAS Point P, qui exploite une activité de vente de matériaux de construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012,
Source officielle1ere Chambre
6789f70f39ae1759ccf6073a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
avoir renoncé à cette clause suspensive et l'avoir fait enlever du compromis de vente.
Source officiellePage 27 sur 12999