; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1328, 1582 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque

(le notaire), d'autre part, de la SAFER Maine Océan (la SAFER), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente portant sur ces deux immeubles ; que la saisie effectuée entre les mains du notaire étant

formé par la société Citel, société anonyme, dont le siège est ... les Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit

Par acte en date du 20 mars 2024, Monsieur [T] [J] a fait assigner la SARL ARTISANAL AUTO devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE en annulation de la vente.

Or, il y a lieu de souligner que l’autoconsommation signifie dans ce contexte que l’électricité produite par l’installation sera consommée par le producteur et non revendue.

qu'appliquer une « tendance de la mode », que d'autres produits encore n'étaient pas différents de « ceux commercialisés par d'autres opérateurs », que d'autres ne présentaient « aucune originalité »,

que sa faute, est mal venu de soutenir n'avoir pas commis de manquement délibéré à une obligation de prudence ; qu'il est, en effet, établi que, connaissant parfaitement les lieux, Gérard Y... a entrepris

[A] [W] conclut qu’il s’agit d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme justifiant la résolution de la vente.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Ed Moothee, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Tangara, société anonyme, dont le siège est

Postérieurement à la vente M.

professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

produit résultait de ses notes personnelles et du rapport du conseil d'administration sur l'exercice 19811982 faisant ressortir que sur les 800 pages que comportait le dossier AMM (autorisation de mise

L'arrêt relève, d'abord, que les règlements partiels du prix de vente par les acquéreurs intervenus les 3 août 2012, 10 septembre 2012 et 17 octobre 2012 ont été effectués au profit de la société LLM,

, la dépendance des deux contrats -le contrat de location-gérance et la promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce- n'était pas établie intrinsèquement, l'un ne faisant aucune référence à l'autre

chimiques, en qualité de chef des ventes ; que son rôle portait à la fois sur l'encadrement des commerciaux et sur la prospection de la clientèle ; qu'au demeurant, il effectuait également des ventes

Il est constant que le manquement par le vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut, pourvu que ce manquement soit d'une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente (Cour de

nettes telles que définies dans la présente Annexe, seront composées des ventes Produits de la Marque [T] tels que définis-ci dessous », c'est-à-dire celles définies pour calculer le bénéfice ; qu'en

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, I de la loi du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque

avec sursis, à des amendes douanières de 19 769 euros et 24 535,14 euros, a ordonné des mesures de publication et de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits,