GGA alors, selon le moyen : 1 / que le transfert d'une entité économique emportant transfert des contrats de travail, au sens du droit communautaire, suppose la réunion d'éléments concrètement constatés

[E] a ainsi versé à la société Diane la somme de 21 888 euros et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 30 400 euros. 3.

société EGT à verser à M.

des premiers juges qui avaient constaté que le salarié avait constamment bénéficié des plans de rémunération différée depuis 2006 jusqu'à 2009 sans discontinuer, la cour d'appel relève elle aussi que

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Arielle X... du chef d'abus de confiance, a constaté

Un procès-verbal de constat a été dressé le 7 novembre suivant sur la requête de la société Vignes et vergers de Gironde.

le montant total des indemnités versé en 2009 et d'en déduire le montant à régulariser au regard des sommes à régulariser au titre de 2010 sur le montant total des indemnités versées la même année.

Z..., qui s'était absenté pendant sept mois au titre d'un congé sabbatique, n'avait repris contact avec l'entreprise que deux jours avant la reprise de ses activités, qu'il lui avait été alors confié la

- Constater l'insanité d'esprit de Mme [E] au jour du versement de la prime de 75 000 € brut sur son compte assurance vie [4], - Prononcer la nullité du versement de 75 000 € brut vers le contrat d'assurance

des premiers juges qui avaient constaté que le salarié avait constamment bénéficié des plans de rémunération différée depuis 2007 jusqu'à 2009 sans discontinuer, la cour d'appel relève elle aussi que

verser la somme de 1 500 € au titre du préjudice subi du fait du non-respect des temps de pause traduisant l'exécution déloyale du contrat de travail ; - Condamner la société [1] à lui verser la somme

, sans constater que cette maladie avait entraîné une irresponsabilité mentale de Mme X... ou au moins une perte de maîtrise d'elle-même au moment où les faits fautifs se sont produits, la cour d'appel

en se soustrayant intentionnellement à l'obligation de délivrance d'un bulletin de paie prévue à I'article L. 3243-2 du code du travail à ses personnels navigants techniques dont la rémunération est versée

[S] pouvait être en déplacement, il convient de constater que celui-ci ne verse aux débats aucun tableau hebdomadaire reprenant ses horaires de travail et qu'il ne verse aux débats ni mail de début ou

au titre de la perte de salaire subie pour la période restant à courir jusqu'à la fin de son contrat à durée déterminée du 11 septembre 2000 expirant le 10 septembre 2002 ; "aux motifs qu'il est constant

de 20 euros par mois pour le personnel de production, conditionne ce versement à la validation de la polycompétence par un bilan technique ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

Le Tribunal constate que M. X... en signant son contrat en février 2006 a opté pour une gestion « dynamique » n'ignorant donc pas une forte exposition aux aléas boursiers.

[Z] a souscrit à un projet, monté par la société Diane et proposé par la société Gesdom, consistant en un investissement dans des centrales photovoltaïques sur l'Île de La Réunion par l'intermédiaire de