sociales mises à la charge de la Société fermière du casino municipal de Cannes "Casino Croisette" les sommes versées par celle-ci à titre transactionnel et forfaitaire à certains de ses salariés en exécution

affiliés au régime général de la sécurité sociale salarié, d'autre part que la société Demos s'était acquittée des cotisations sociales d'assurance sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A VERGER, AU SERVICE EN FRANCE DE LA SOCIETE ESPAGNOLE SARTIGA QUI N'A AUCUN ETABLISSEMENT

MUTUELLE CHIRURGICALE DE BAYONNE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 1963 AU 1ER TRIMESTRE 1967 DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DUDIT

; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient

; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient

Attendu que la société Nationale Industrielle Aérospatiale a versé à la Caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 80-11 657 ET 80-12 631 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-11 657 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 80-12 631 : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

et de prestations familiales de leur dernière activité et sont dispensées durant cette période du versement des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales afférentes à leur nouvelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

X..., salarié français d'une société de droit anglais dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale que son employeur qui l'a depuis licencié

SALARIES, AUX MOTIFS QUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DE 1913 A 1925, PUIS DE 1941 A 1961, LES ANNEES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1955 NE POUVAIENT ETRE RETENUES PUISQU'ELLES N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A DES VERSEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRUEHAUF FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE

des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement et à la caisse des congés payés, du document autorisant l'étranger à séjourner en France et du curriculum vitae du salarié

MALADIE VERSEES A L'OUVRIER DE CELUI-CI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET POUR LEQUEL LA COTISATION FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR L'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE TARDIVEMENT VERSEE, AU MOTIF

a, à tort, exclu les indemnités de rupture conventionnelles qu'elle leur avaient versées de l'assiette des cotisations sociales, qu'une telle exclusion d'office par l'employeur des indemnités servies

TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1970, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE CETTE "MAJORATION" ETAIT MANIFESTEMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LEQUEL, DU RESTE, IL AVAIT ETE VERSE

X..., salarié français d'une société de droit portugais Uniao Portugesa de Valvulas (UPV) dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale