AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137246dcd580146774156cc
15 mars 2005
15 mars 2005
celles de ses employés ; qu'en retenant, pour prononcer sa faillite personnelle, qu'il avait perçu des revenus de l'ordre de 260 000 francs hors frais professionnels en 1998 et de 84 000 francs en 1999, voire
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soc
613724cfcd580146774188d6
29 novembre 2006
29 novembre 2006
de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir
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