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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137246dcd580146774156cc

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

celles de ses employés ; qu'en retenant, pour prononcer sa faillite personnelle, qu'il avait perçu des revenus de l'ordre de 260 000 francs hors frais professionnels en 1998 et de 84 000 francs en 1999, voire

Source officielle

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CC

soc

613724cfcd580146774188d6

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200163

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

U... de leur demande tendant à voir déclarer les ayants droit de V...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200536

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Z... de sa déclaration en vue d'être déclaré adjudicataire pour le compte de la société HSBC France, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne saurait se voir privé de son droit à un recours juridictionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200315

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

devait sa garantie et à le voir condamné à leur payer diverses sommes en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00230

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236a9

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

que la cassation à intervenir devra être totale, dès lors que l'examen des nullités, à tort écartées pour cause d'irrecevabilité, devra entraîner un examen de l'ensemble du dossier et des nullités par voie

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cr

613725f7cd58014677421eaa

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

stationnement... afin de favoriser les conditions d'accès à divers établissements publics ou centre commerciaux", "de discipliner le flux automobile croissant dans le centre ancien de la commune dont les voies

Source officielle
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cr

613725cecd58014677420aad

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Hans Z... tendant à voir

Source officielle
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cr

61372588cd5801467741e90a

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'attentat à la pudeur sur sa fille Sophie sans se prononcer sur la demande du prévenu tendant à voir

Source officielle
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cr

613725b6cd5801467741ff64

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

Silva Fonseca avait déclaré que le camion s'était arrêté net sur sa voie lorsqu'il l'avait vu, qu'il s'agissait d'un camion bleu, que le témoin, Jean-Louis A..., déclarait avoir vu un camion bleu virer

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cr

Tarbesc/Jean-Marie Z

613725b6cd5801467741ffa5

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Code de procédure pénale permet à la personne visée dans la plainte de demander des dommages et intérêts "au plaignant", cette action en dommages et intérêts ayant la particularité d'être portée par voie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La cassation sur le premier moyen des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes de rappel de commissions et bonus sur chiffre d'affaires entraîne, par voie de conséquence, celle des

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soc

6137266dcd580146774257df

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

société, alors, selon le moyen : 1 / que le contribuable qui exerce au sein d'une même société ou de plusieurs sociétés d'un même groupe, à la fois des fonctions de mandataire social et de salarié, voit

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civ2

ASF a engagé une actionc/M. X

613722fbcd58014677404021

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... et son assureur au paiement des frais de balisage et de protection du lieu de l'accident, le Tribunal a violé les articles L. 122-4 du Code de la voirie routière et 1382 du Code civil, alors que,

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comm

61372400cd58014677410fda

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

dénigrement auprès des établissements scolaires ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Maine Color fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action tendant à voir

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soc

61372409cd580146774116a7

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

droit à un congé de formation ; qu'en cas d'interruption par anticipation de celui-ci pour une cause étrangère à la volonté du salarié, l'employeur doit, de bonne foi, rechercher avec le salarié les voies

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civ3

61372446cd5801467741421a

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

a été conclu entre les parties le 12 septembre 1985 ; qu' alléguant que la SCI n'avait pas respecté ses engagements, l'ASPCB a assigné celle-ci en paiement du montant de travaux de réfection de la voirie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200510

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

La société Eden panorama fait grief à l'arrêt du 13 juin 2019 de confirmer l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état et de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00364

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La société Arganeau fait grief à l'arrêt du 4 mars 2021 de rejeter sa demande tendant à voir déclarer la contestation de la société Archibald irrecevable, d'admettre sa créance à la seule hauteur de 195

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