nécessité de définir assez précisément la consistance du lot pour qu'il soit qualifié de lot transitoire, indique que l'altimétrie du lot n° 2 serait déterminée « par référence au parking souterrain voisin

en date du 15 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déclaré l'Etat responsable de la moitié des conséquences dommageables des avaries subies le 26 juin 1970, à Dieppe, par le voilier

liberté individuelle sont faux ou dénaturés, l'autorité hiérarchique à laquelle ils ont été dénoncés ayant justement considéré, pour procéder à un classement sans suite, qu'il y avait un litige de voisinage

d'énoncer les faits de la poursuite ; "alors, d'autre part, que dans son mémoire régulièrement déposé le 29 avril 1996, et visé par l'arrêt, Raymond X..., partie civile, faisait valoir qu'une grange voisine

réunion des conditions d'application de la présomption de mitoyenneté d'un mur s'apprécie à l'époque de son édification et non par rapport à la situation actuelle, au moment de la contestation entre voisins

égoïste, égocentrique de son mari, son irascibilité engendrant des dissensions constantes au sein de la famille, un manque d'affection à l'égard de son épouse qu'il dévalorisait devant leurs amis et voisins

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, qu'à la suite de la construction par leur voisine, Mme X..., conformément à un permis

L'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage.

-L..., propriétaires du fonds voisin, en revendication de la propriété, qu'ils auraient acquise par possession trentenaire, de la surface de l'empiétement réalisé par la construction d'un hangar dont la

dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le préambule de la convention d'offre de concours indiquait qu'il s'était agi « d'adapter » les travaux d'aménagement de la Zac voisine

" aux motifs que considérant qu'hormis les déclarations de la partie civile selon lesquelles elle aurait reçu dans les yeux un verre d'ammoniaque, celles de la partie civile devant le témoin Y..., voisine

2 / qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elle y était invitée dans des conclusions demeurées sans réponse, la nouvelle adresse des consorts Z... ne pouvait pas être obtenue auprès de leurs voisins

parcelle A 278 pour une contenance de 20 ares, d'autre part, que, selon l'expert, les parcelles A 425 et a 424 (anciennement A 278) devaient être complétées par des prélèvements sur les parcelles voisines

aurait violé les articles 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en estimant, par des motifs adoptés, qu'en l'absence de toute information relative au café voisin

X... ayant entrepris la construction d'un balcon procurant une vue sur le fonds voisin, appartenant à M.

grande instance de Paris du 27 avril 2001 était régulière et avait pu faire courir le délai d'appel dès lors, d'une part, que l'huissier de justice instrumentaire avait interrogé la gardienne et les voisins

Chambéry, 14 octobre 2021), [R] [P] et Mme [B] [Z], respectivement usufruitière et nue-propriétaire de la parcelle cadastrée G n° [Cadastre 2], ont assigné les consorts [P], propriétaires de la parcelle voisine

est exclu en présence d'une desserte suffisante du fonds enclavé vers la voie publique via une autre parcelle appartenant également à la partie qui réclame un passage suffisant sur les fonds de ses voisins

enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le Président de l'office public de l’habitat de Gennevilliers à sa demande de communication de la lettre de plainte de son voisin

loi du 1er août 2006, « l'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins