Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 016 résultats pour « (pour les seules parties soulignées) transports terrestres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des postes et télécommunications des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement est calculé pour chaque exercice sur la base d'une part de la taxe de
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports parisiens et
Article 1346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article Annexe
Activité 4 Cette activité concerne les aéronefs en CAM ou CAG participant aux manifestations officielles liées aux cérémonies de commémoration (manifestations aérienne et terrestre, parachutage).
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56
. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier
Article 1
Pour l'application du deuxième alinéa du 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est constituée de la somme des éléments
Article L2132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article L.
Article L1262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 06
Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Article L2132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39
La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Article L263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 27
La police des ports maritimes est régie en ce qui concerne la sûreté portuaire par les chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Article 2
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés : A 33 630 F pour une personne seule et
Article 100
La rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au minimum à 128 € hors taxe et au maximum à 256 € hors taxe lorsqu'une seule partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article R131-34-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 02
L'Office français de la biodiversité instruit les demandes de labellisation des aires marines éducatives et des aires terrestres éducatives.
Article Annexe II
Récupération et confinement des eaux de sinistre (seulement le troisième et le quatrième alinéa). 9. Déchets. 10. Bruit et vibrations. 4.2. Détection et extinction automatiques (seulement le premier alinéa). 4.3.
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret s'il ne fait partie de la chambre syndicale rattachée à la direction régionale de la circonscription dans laquelle il opère.
Article L3114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64
de passagers des services réguliers de transport routier.
Article R414-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre est publié sur le site internet de la ou des régions concernées ou de
Article L1264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09
ferroviaire ou d'un autre candidat au sens du livre Ier de la deuxième partie, des entreprises de transport public routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, des fournisseurs de services à destination des
Article 30
Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
Article 2
Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs ; 29.22 Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image et de supports d'enregistrement ; 31 Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport
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