-1 ; 3° Les relations entre la société civile de placement immobilier et ces sociétés correspondent à l'un des cas suivants : a) La société civile de placement immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés

Article 43

—

III. - Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions pourra être évaluée selon les modalités définies au 2e alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998

Article 4

—

La responsabilité ainsi délimitée porte, à chaque étape, sur la totalité des études et contrôles permettant d'atteindre l'objectif assigné au concepteur. 4.2.

Article 47

—

Directeur régional de classe normale : Directeur des services douaniers de 1re classe : 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté.

Article R*451-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

La demande d'homologation est effectuée par l'établissement au moyen d'un téléservice mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.

Article 242 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 15

Code général des impôts

résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier : 1° A la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire

Article 58

—

adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Techniciens contractuels de 5e catégorie B Adjoints techniques de la recherche de 2e

Article 43

—

de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Techniciens contractuels de 5e catégorie B Adjoints techniques de la recherche de 2e

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur

Article 4-1

—

Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû.

Article L214-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. Tout accord contraire est nul.

Article L5121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33

Code des transports

La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime.

Article D331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

de financement fournit gratuitement à l'emprunteur un nouveau tableau d'amortissement qui s'impose jusqu'à la révision suivante ; 3° L'établissement de crédit ou la société de financement limite l'impact des variations du taux d'intérêt pour l'emprunteur

Article 5 bis

—

moyenne.

Article R*1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 28

Code de la défense

Il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement des moyens constituant les forces nucléaires et répartit ces moyens au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces.

Article L214-175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.

Article 15

—

compter du 1er août 1992 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e 6e échelon 5e 5e échelon 4e 4e échelon 3e 3e échelon 2e 2e échelon 2e

Article 1

—

Le commissaire a pour mission d'apprécier les risques de survenance des cataclysmes ainsi que les moyens de les prévenir ou de limiter leurs effets.

Article 9

—

3 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Ingénieur général de 2e classe.

Article A231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

Code du sport

qui suivent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant : a)

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