Article R*451-2-3 · Code de l'éducation — CodexAI
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Article R*451-2-3
Article R*451-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
Code de l'éducation
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 1 septembre 2025
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La demande d'homologation est effectuée par l'établissement au moyen d'un téléservice mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.
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