[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

Y... une promesse de bail sur un immeuble à usage commercial sous la condition suspensive d'obtenir la résiliation définitive du bail alors en cours ; que, le 13 décembre 1996, ils ont vendu cet immeuble

du local ainsi grevé d'un bail commercial, d'autre part, le résultat de l'activité commerciale de M.

En l'espèce : Un protocole de résiliation de bail commercial constitue un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.

ET : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME exerçant sous le nom commercial AMSOM HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilité en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que M. et Mme [C] se trouvent liés à la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE par un bail commercial conclu le 19 décembre 2011.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, se référant aux dispositions légales

* * * * * Par bail verbal du 10 août 2006, l'Office Public de l'Habitat de la Métropole de Lyon ([Localité 6] Métropole Habitat) venant aux droits de l'OPH du département du Rhône OPAC du Rhône,

d'office le moyen de droit tiré de l'obligation de "poursuite pour compte commun" qui aurait été stipulée par la SNVB, sans recueillir les observations préalables des parties, qu'elle a ainsi violé l'article

parfaite connaissance de la volonté de l'acquéreur de donner à bail commercial le local cédé, de vérifier cette possibilité et d'attirer son attention sur le défaut de l'autorisation nécessaire à cette

commercial, mais sans aucune des garanties, à l'instar notamment du droit au renouvellement, que comporte un droit au bail.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

d'AVOIR prononcé la résiliation du bail commercial et ordonné en conséquence l'expulsion des locaux ; AUX MOTIFS QUE l'infraction reprochée à la SARL STATION SAINTE ANNE consiste dans le fait d'avoir

Elle expose avoir initié une action devant le juge du fond le 24 octobre 2023, soit avant même l'action en référé engagée par l'intimée, afin que le bail en question soit qualifié de bail commercial depuis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2006), que, le 27 février 2002, M.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société [Localité 4] PRIME OFFICE 1 demande au juge de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Marti Saint-Quentin PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

commercial en cours datée du 28 avril 1978, et renouvelé les 1er mai 1987, 1er mai 1996 et 1er mai 2005 ; Qu'il ressort de ce bail commercial que le droit de préférence consenti par Mme X... l'était

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi provoqué formé par la société Franfinance bail, que sur le pourvoi principal relevé par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt