Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine). 2° Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur du corps des commissaires de la marine

Article 2

—

ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil à l'exception de ceux appartenant aux corps

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

Code monétaire et financier

tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui leur a été donnée, en application de l'article R. 518-70 ; 2°

Article 1

—

Les taux moyens annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS ANNUELS Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques 3 920 Directeurs

Article L262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué

Article 5

—

I. - La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées, par la voie de la promotion interne, chaque année en application du a et du b du 2° de l'article 3 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre de nominations

Article 4

—

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante : - tout état infectieux grave.

Article R224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

La décision constatant l'existence de circonstances familiales exceptionnelles ou d'un handicap du visiteur justifiant de ne pas faire usage du dispositif de séparation mentionnée à l'article L. 224-8 est prise par le directeur interrégional des services

Article R1321-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions suivantes : 1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées ; 2°

Article 5

—

nature que celles des concours normaux visés ci-dessus. 2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui souhaitent se diriger vers les tâches d'analyste.

Article L1245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, à l'exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules

Article 1

—

La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux

Article 4

—

Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend trois grades : 1° Le grade d'attaché d'administration, qui comporte 11 échelons ; 2° Le grade d'attaché principal d'administration, qui comporte 10 échelons ; 3° Le grade d'attaché

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens

Article 1

—

Article 9

—

Les effectifs et les moyens de la structure permanente sont fixés par le ministre de la défense. Elle bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement en matière de soutien administratif et matériel.

Article R452-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par

Article 18

—

Les calculateurs du Bureau des longitudes régis par le décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes sont intégrés dans le corps des techniciens régi par l'article 39 du décret du 31 décembre

Article 10

—

Le concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires appartenant à l'un des sept corps mentionnés à ce même 3°.

Article L111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

Conformément à l'article L. 111-19, les sociétés gestionnaires de réseaux de transport de gaz issues de la séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 ont, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative

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